Ajustement des déductions (Québec)

Au Québec, la ligne 276 de la déclaration TP-1 sert à ajuster les déductions demandées pour des années antérieures et qui ont été limitées par le revenu ou par d'autres règles, comme les cotisations à un REER, à un RPAC ou à un RVER, ou les frais de placement, afin de s'assurer que la déduction demandée ne dépasse pas le montant admissible pour l'année. La ligne 276, avec le code approprié à la ligne 277, sert à déclarer les déductions inutilisées qui sont reportées sur les années futures, ce qui permet à ces montants de réduire le revenu imposable lorsque les limites et les niveaux de revenu le permettent. Des formulaires comme l'annexe N (pour les frais de placement) ou le formulaire TP1012.B-V (pour le report rétrospectif de déductions) peuvent servir à calculer les ajustements, de manière à ce que les déductions soient appliquées correctement d'une année à l'autre, sans double comptage.

Case 277 : le code de l'ajustement

• Remboursement d'aide sociale ou d'une aide financière semblable : si le contribuable inclut le montant de la case H du feuillet RL-5 à la ligne 246, inscrivez aussi le montant de la case I du feuillet RL-5 à la ligne 276.
• Remboursement de suppléments fédéraux nets ou d'indemnités de remplacement du revenu : si le contribuable déduit à la ligne 246 un remboursement de ces montants pour 2024, le même montant de remboursement doit aussi être inscrit à la ligne 276.
• Remboursement de bourses d'études, de bourses de perfectionnement ou d'une aide financière semblable : si le contribuable a remboursé une bourse d'études, une bourse de perfectionnement ou une aide financière semblable pour laquelle une déduction a été demandée à la ligne 295 d'une année antérieure et qu'il déduit maintenant le remboursement à la ligne 246, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 276.
• Remboursement d'une pension alimentaire : si un remboursement de pension alimentaire est déduit à la ligne 250 (point 12) et que la partie applicable aux années antérieures à 2024 est de 300 $ ou plus, inscrivez cette partie à la ligne 276. Cochez la case 404 et remplissez le formulaire TP-766.2-V, Étalement d'un paiement rétroactif, d'un arrérage de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire, et joignez-le à la déclaration. Un ajustement d'impôt peut réduire l'impôt sur le revenu de l'année.
• Arrérages de pension alimentaire : si le contribuable a payé des arrérages de pension alimentaire donnant droit à une déduction à la ligne 225 et que la partie se rapportant aux années antérieures à l'année courante est de 300 $ ou plus, inscrivez cette partie à la ligne 276. Cochez la case 404 et remplissez le formulaire TP-766.2-V, que vous joindrez à la déclaration. Un ajustement d'impôt peut réduire l'impôt sur le revenu.
• Remboursement de montants inclus dans le revenu d'une année antérieure : si le contribuable déduit le remboursement d'un montant inclus dans le revenu d'une année antérieure (p. ex., un salaire à la ligne 207) et déjà déduit du revenu imposable (lignes 293, 295 ou 297), inscrivez le montant du remboursement à la ligne 276.
• Récupération de déductions pour ristournes d'une coopérative : si le contribuable a disposé d'une action privilégiée d'une coopérative en 2024 et demande (ou a déjà demandé) une déduction pour cette action à la ligne 297, inscrivez le montant de la déduction à la ligne 276.
• Étalement du revenu des producteurs forestiers : les producteurs forestiers reconnus (ou les membres d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu) en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier doivent inclure au moins 10 % du revenu déduit provenant de ventes de bois dans une ou plusieurs des sept ou dix années suivantes. Pour calculer le montant de la ligne 276, remplissez le formulaire TP-726.30-V et joignez-le à la déclaration. S'il est disposé de la forêt privée ou si le contribuable cesse d'être membre de la société de personnes, tout montant déjà déduit et non encore inclus doit être déclaré.