Qu'est-ce qu'un dividende visé à l'article 113?

En vertu du paragraphe 113(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), une société résidant au Canada peut déduire certains montants de son revenu lorsqu'elle reçoit un dividende d'une société étrangère affiliée. Cette déduction réduit le revenu imposable de la société pour l'année.

Types de déductions :

1. Surplus exonéré :

• Les dividendes payés sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée (au sens du Règlement) peuvent être entièrement déduits du revenu de la société.

2. Surplus hybride :

• La moitié du dividende payé sur le surplus hybride de la société affiliée peut être déduite.

• Une déduction additionnelle peut être permise en fonction :

• de l'impôt étranger sur le dividende payé sur le surplus hybride, rajusté selon le facteur d'impôt de la société;
• de l'impôt sur le revenu autre que d'entreprise payé par la société sur le dividende payé sur le surplus hybride, également rajusté selon le facteur d'impôt.

• La déduction totale correspond au moins élevé de ces montants calculés.

3. Surplus imposable :

• La déduction pour les dividendes payés sur le surplus imposable est fondée sur :

• la partie de l'impôt étranger payé sur le dividende (rajustée selon le facteur d'impôt de la société), ou
• le montant du dividende lui-même, selon le moins élevé des deux.

4. Impôt sur le revenu autre que d'entreprise :

• La déduction est fondée soit sur l'impôt sur le revenu autre que d'entreprise payé sur le dividende (rajusté selon le facteur d'impôt), soit sur la partie du dividende qui excède les autres déductions, selon le moins élevé des deux.

5. Surplus d'avant l'acquisition :

• Les dividendes payés sur le surplus d'avant l'acquisition de la société affiliée sont aussi déductibles.

Déduction additionnelle (pour les actions détenues depuis 1975) :

• Si la société détient des actions de la société étrangère affiliée depuis 1975, elle peut avoir droit à une déduction supplémentaire. Le montant est limité par le prix de base rajusté de l'action et par les dividendes reçus au fil des ans.

Exemple : déduction pour les dividendes reçus d'une société étrangère affiliée

Scénario :

Supposons que Maple Corp, une société résidant au Canada, détient des actions d'une société étrangère affiliée appelée Global Ltd. En 2023, Maple Corp a reçu trois types de dividendes de Global Ltd :

• Dividende sur le surplus exonéré : 50 000 $

• Dividende sur le surplus hybride : 20 000 $

• Dividende sur le surplus imposable : 30 000 $

Maple Corp dispose des renseignements suivants :

• Impôt étranger applicable au dividende sur le surplus hybride : 2 000 $

• Impôt sur le revenu autre que d'entreprise payé sur le dividende sur le surplus hybride : 1 000 $

• Facteur d'impôt pertinent de Maple Corp : 1,5

Calcul de la déduction, étape par étape :

1. Déduction pour le dividende sur le surplus exonéré :

• Comme les dividendes payés sur le surplus exonéré sont entièrement déductibles, Maple Corp peut déduire la totalité des 50 000 $ de son revenu imposable.

2. Déduction pour le dividende sur le surplus hybride :

• La moitié du dividende sur le surplus hybride peut être déduite : 20 000 $ ÷ 2 = 10 000 $
• Une déduction additionnelle fondée sur l'impôt étranger et sur l'impôt sur le revenu autre que d'entreprise est calculée :

• Déduction pour l'impôt étranger : 2 000 $ × (1,5 - 0,5) = 2 000 $

• Déduction pour l'impôt sur le revenu autre que d'entreprise : 1 000 $ × 1,5 = 1 500 $

• La déduction additionnelle correspond au moins élevé de 2 000 $ et de 10 000 $. Par conséquent, la déduction totale pour le dividende sur le surplus hybride = 10 000 $.

3. Déduction pour le dividende sur le surplus imposable :

• La déduction correspond au moins élevé des montants suivants :

• La partie de l'impôt étranger payé sur le dividende : 30 000 $ × (1,5 - 1) = 15 000 $

• Le dividende lui-même : 30 000 $

• Par conséquent, la déduction pour le dividende sur le surplus imposable = 15 000 $.

Déduction totale pour Maple Corp :

• Surplus exonéré : 50 000 $

• Surplus hybride : 10 000 $

• Surplus imposable : 15 000 $

Déduction = 50 000 $ + 10 000 $ + 15 000 $ = 75 000 $

Pour en savoir plus, consultez l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)