Qu'est-ce qu'une société rattachée?

Une société rattachée est un terme utilisé dans le droit fiscal canadien pour décrire une relation entre deux sociétés fondée sur la propriété d'actions ou sur le contrôle. Cette relation joue un rôle important dans les questions fiscales, comme le versement de dividendes, la répartition de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) et d'autres opérations entre sociétés.

Quand des sociétés sont-elles considérées comme « rattachées »?

Deux sociétés sont considérées comme « rattachées » si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

1. Contrôle :

• Une société contrôle l'autre, directement ou indirectement. Le « contrôle » signifie habituellement la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote.

• De plus, deux sociétés sont rattachées si la même personne (ou cette personne avec une personne qui lui est rattachée) contrôle les deux sociétés, ou si un groupe de deux personnes ou plus contrôle chaque société et que le groupe est composé des mêmes particuliers (ou pourrait être considéré comme le même si un membre était remplacé par une autre personne rattachée).

2. Propriété d'actions :

• Une société détient au moins 10 % des actions avec droit de vote de l'autre, et

• elle détient des actions représentant au moins 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de l'autre société.

Pourquoi est-ce important?

Il est essentiel de savoir si des sociétés sont rattachées pour plusieurs raisons fiscales :

• Imposition des dividendes : Les dividendes versés entre sociétés rattachées ne sont généralement pas assujettis à l'impôt de la partie IV.

• Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) : Les sociétés rattachées pourraient devoir se partager le plafond de 500 000 $ de la DAPE, ce qui influe sur le montant que chaque société peut demander.

• Règles sur les sociétés associées : Lorsque des sociétés sont rattachées, certaines règles et certains avantages fiscaux peuvent changer, ce qui a une incidence sur les stratégies de planification fiscale.

Exemple 1

Scénario :

Jean détient 75 % des actions avec droit de vote de la société A et 60 % des actions avec droit de vote de la société B. Voyons comment ces deux sociétés sont rattachées :

Critère du contrôle :

• Comme Jean contrôle plus de 50 % des actions avec droit de vote des sociétés A et B, il contrôle en fait les deux sociétés.

• Par conséquent, les sociétés A et B sont considérées comme rattachées selon le critère du contrôle.

Exemple 2

Critère de la propriété d'actions :

• La société de Sarah, la société C, détient 15 % des actions avec droit de vote de la société D et détient des actions qui représentent 15 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société D.

• Comme la société C détient au moins 10 % des actions avec droit de vote et au moins 10 % de la juste valeur marchande de la société D, les sociétés C et D sont rattachées selon le critère de la propriété d'actions.

Pour en savoir plus, consultez l'ARC à l'adresse suivante : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)