Qu'est-ce qu'un compte de dividendes en capital (CDC)?

Un dividende en capital est un type de dividende qu'une société privée canadienne peut verser à ses actionnaires en franchise d'impôt. C'est possible parce que les dividendes en capital sont prélevés sur le compte de dividendes en capital (CDC) de la société, qui suit certains montants de revenu non imposables, comme la partie non imposable des gains en capital et le produit d'assurance vie reçus par la société.

Pour les actionnaires, recevoir un dividende en capital signifie qu'ils n'ont pas à payer d'impôt personnel sur le montant reçu, ce qui en fait un moyen très avantageux sur le plan fiscal de retirer des fonds de la société. Cependant, il est important de noter que le CDC n'est pas un compte physique, mais plutôt un compte fiscal utilisé à des fins de suivi.

Principaux éléments d'un compte de dividendes en capital (CDC)

Le solde d'un CDC comprend habituellement les montants suivants :

1. Gains en capital : La partie non imposable des gains en capital réalisés par la société (c'est-à-dire 50 % des gains en capital, ou 25 % des gains en capital après le 24 juin 2024).

2. Dividendes en capital reçus : Les dividendes en capital reçus d'autres sociétés.

3. Produit d'assurance vie : L'excédent du produit d'assurance vie reçu par la société sur le prix de base rajusté de la police.

4. Pertes en capital : Le solde du CDC est réduit de la partie non déductible des pertes en capital subies par la société.

Fonctionnement du CDC

Distributions en franchise d'impôt :

Une société privée peut choisir de verser un dividende en capital à ses actionnaires jusqu'à concurrence du solde disponible dans le CDC. Ce dividende est libre d'impôt pour les actionnaires, ce qui en fait un moyen efficace de retirer des fonds de la société.

Processus de choix :

Pour verser un dividende en capital, la société doit produire un choix auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen du formulaire T2054, « Choix pour un dividende en capital en vertu du paragraphe 83(2) ». Ce formulaire doit être produit au plus tard le premier jour où le dividende est versé. Un exemplaire rempli du choix doit être produit séparément de toute déclaration de revenus. Le formulaire T2054 doit être accompagné d'une copie certifiée de la résolution des administrateurs de la société autorisant la production du choix.

Pourquoi le CDC est-il important?

Le CDC procure un avantage fiscal important, car il permet aux actionnaires de recevoir des dividendes en franchise d'impôt.

Points importants à considérer

Suivi du solde du CDC :

Il est essentiel de surveiller attentivement le solde du CDC, car le versement d'un montant supérieur au solde disponible peut entraîner des pénalités de l'ARC. Un impôt de pénalité de 75 % est imposé en vertu du paragraphe 184(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu si un dividende en capital versé excède le CDC. Toutefois, si un choix excessif a été produit, les paragraphes 184(3) et (4) de la Loi de l'impôt sur le revenu permettent, dans certains cas, aux actionnaires d'éviter l'impôt de pénalité en produisant un choix afin que la distribution excédentaire soit traitée comme un dividende imposable.

Planification fiscale stratégique :

Une utilisation efficace du CDC peut être un outil puissant en planification fiscale des sociétés, surtout pour les actionnaires qui souhaitent maximiser les retraits avantageux sur le plan fiscal de leur société.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)