Qu'est-ce qu'un dividende visé à l'article 112?

L'article 112 et le paragraphe 138(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) permettent aux sociétés qui reçoivent des dividendes intersociétés de demander une déduction égale au montant des dividendes reçus.

Les dividendes visés à l'article 112 renvoient à une disposition de la Loi qui permet aux sociétés de déduire de leur revenu imposable les dividendes reçus d'autres sociétés canadiennes imposables. L'objectif de l'article 112 est d'éviter la double imposition des dividendes intersociétés, afin que les dividendes ne soient imposés qu'une seule fois, en fin de compte au niveau de l'actionnaire particulier, plutôt que plusieurs fois à mesure qu'ils circulent entre des sociétés.

Principales caractéristiques des dividendes visés à l'article 112 :

Déductibilité : Une société canadienne peut déduire de son revenu imposable le montant total des dividendes reçus d'une autre société canadienne imposable. Par conséquent, la société bénéficiaire ne paie pas d'impôt sur ces dividendes.
Sociétés admissibles : Cette déduction s'applique aux dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables, y compris les sociétés publiques et privées qui résident au Canada et sont assujetties à l'impôt canadien sur le revenu.
Prévention de la double imposition : L'article 112 empêche que les mêmes dividendes soient imposés plusieurs fois lorsqu'ils passent d'une entité à l'autre. Les dividendes ne sont imposés que lorsqu'ils sont finalement distribués à des actionnaires particuliers.
Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : Bien que l'article 112 permette une déduction, les sociétés privées qui reçoivent des dividendes peuvent tout de même être assujetties à l'impôt de la partie IV, qui est ajouté à leur compte d'IMRTD. Cet impôt peut être remboursé lorsque la société verse des dividendes à ses actionnaires.

Exemple :

La société A verse un dividende de 100 000 $ à la société B. Les deux sont des sociétés canadiennes imposables.

La société B peut demander une déduction de 100 000 $ en vertu de l'article 112, ce qui signifie qu'elle ne paie pas d'impôt sur le dividende.
Si la société B est une société privée, elle pourrait tout de même devoir payer l'impôt de la partie IV sur ce dividende, mais elle peut récupérer cet impôt lorsqu'elle verse des dividendes à ses actionnaires.

En résumé :

L'article 112 offre aux sociétés canadiennes un mécanisme pour éviter la double imposition des dividendes intersociétés en leur permettant de déduire ces dividendes de leur revenu imposable.

Pour en savoir plus, consultez l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)