Impôt sur le revenu fractionné (IRF)

L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) s'applique lorsqu'un membre de la famille reçoit un revenu d'une entreprise liée dans le but de réduire les impôts. En général, le revenu fractionné d'un particulier comprend certains dividendes imposables, des gains en capital imposables et des revenus provenant de sociétés de personnes ou de fiducies.

En répartissant le revenu entre d'autres membres de la famille qui se situent dans une tranche d'imposition inférieure, le contribuable principal bénéficie d'un avantage fiscal en réduisant son revenu imposable. Les règles de l'IRF s'appliqueront dans ces situations.

Exemple : un enfant reçoit des dividendes de la société familiale. Si ce revenu est jugé assujetti aux règles de l'IRF, il sera imposé au taux marginal d'imposition le plus élevé. Le taux marginal le plus élevé actuellement est de 33 %.

À compter du 1er janvier 2018, le gouvernement du Canada a élargi les règles sur l'impôt sur le revenu fractionné. Les règles de l'IRF peuvent maintenant s'appliquer aux adultes liés qui n'ont pas apporté une contribution suffisante à l'entreprise, et tout revenu reçu est réputé assujetti à l'IRF.

Exclusions :

1. Entreprise exclue :

Les règles de l'IRF peuvent être évitées si l'époux ou les enfants (âgés de 18 ans ou plus) du propriétaire de l'entreprise participent activement à l'entreprise de façon « régulière, continue et importante », soit en moyenne 20 heures par semaine.

2. Actions exclues :

Les règles de l'IRF peuvent être évitées pour le revenu ou les gains en capital provenant de la disposition d'actions détenues par des particuliers âgés de 25 ans ou plus.
Pour que les actions soient considérées comme « exclues », le particulier doit détenir au moins 10 % des actions avec droit de vote et de la valeur de la société. Au plus 90 % du revenu d'entreprise de la société doit provenir de la prestation de services, et 90 % ou plus du revenu total ne doit pas provenir d'entreprises liées.

3. Rendement du capital en vertu de la règle du refuge :

Un membre de la famille a plus de 25 ans et le revenu représente un rendement raisonnable ou un rendement du capital en vertu de la règle du refuge sur son investissement.

4. Contribuables dont l'époux est âgé de 65 ans ou plus :

Cette exclusion permet à un propriétaire d'entreprise aîné de fractionner son revenu avec son époux, sans se soucier du degré de participation de l'époux aux activités de la société, ni se demander si les actions de la société satisfont aux exceptions relatives aux actions exclues ou au rendement raisonnable.

Qu'est-ce que le rendement du capital en vertu de la règle du refuge?

Il s'agit d'un rendement pouvant atteindre un taux d'intérêt prescrit, calculé d'après la juste valeur marchande des biens apportés par le particulier déterminé à l'appui d'une entreprise liée. Le taux d'intérêt prescrit le plus élevé en vigueur pour un trimestre de l'année doit être utilisé.

Exemple : Si un enfant verse 1 000 $ à l'entreprise de son père au début de l'année et que l'on suppose que le taux prescrit le plus élevé pour un trimestre de l'année est de 5 %, le rendement du capital en vertu de la règle du refuge serait de 50 $ (1 000 $ x 5 % x 365 jours/365 jours ). Si le revenu de l'enfant tiré de cet investissement ne dépasse pas 50 $, l'IRF ne s'applique pas.

Le contribuable doit remplir le formulaire T1206 – Impôt sur le revenu fractionné pour déterminer le revenu imposable rajusté en fonction de l'IRF.

Conclusion

Le fractionnement du revenu est en effet une stratégie de planification fiscale populaire que la plupart des propriétaires d'entreprise utilisent depuis longtemps. Toutefois, il est essentiel de comprendre les règles fiscales entourant cette stratégie afin d'éviter les problèmes juridiques, les impôts imprévus et les pénalités.

Les règles de l'IRF et les règles d'attribution sont assez complexes. Ce sont les principales règles pertinentes au fractionnement du revenu. Il est donc recommandé de consulter des conseillers fiscaux professionnels bien avant de planifier et de mettre en œuvre ces stratégies fiscales.

Pour en savoir plus, consultez l'ARC à l'adresse suivante : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)