Impôt sur le revenu fractionné (IRF) : points clés et exceptions

L'impôt sur le revenu fractionné (IRF) vise à empêcher les membres d'une famille de réduire leur impôt global en fractionnant le revenu d'une entreprise liée. L'IRF s'applique généralement aux revenus de certains dividendes, gains en capital, sociétés de personnes ou fiducies reçus par des membres de la famille qui n'ont pas contribué suffisamment à l'entreprise.

Le fractionnement du revenu consiste à attribuer des revenus à des membres de la famille qui se situent dans des tranches d'imposition inférieures, ce qui réduit le fardeau fiscal du contribuable principal. Lorsque l'IRF s'applique, tout revenu fractionné est imposé au taux marginal le plus élevé, soit 33 %.

Exemple : si un enfant reçoit des dividendes d'une société familiale, les règles de l'IRF peuvent imposer ce revenu au taux le plus élevé. L'IRF s'applique à tous les adultes liés qui ne font pas de contribution importante à l'entreprise, selon l'élargissement apporté par le gouvernement du Canada le 1er janvier 2018.

Exclusions de l'IRF

Les règles de l'IRF ne s'appliquent pas dans certains cas. Voici les principales exclusions :

1. Entreprise exclue : l'IRF est évité si un membre de la famille âgé de 18 ans ou plus travaille régulièrement dans l'entreprise, à raison d'au moins 20 heures par semaine.

2. Actions exclues : le revenu ou les gains provenant d'actions détenues par des personnes âgées de 25 ans ou plus peuvent être exemptés si elles possèdent au moins 10 % des actions avec droit de vote et de la valeur de la société. De plus, au plus 90 % du revenu de l'entreprise doit provenir de services, et moins de 90 % du revenu total doit provenir d'entreprises liées.

3. Rendement sur le capital de refuge : pour les membres de la famille de plus de 25 ans, l'IRF peut ne pas s'appliquer si le revenu représente un rendement raisonnable sur leur investissement.

4. Époux âgés de 65 ans ou plus : un propriétaire d'entreprise âgé peut fractionner son revenu avec son époux sans que celui-ci ait à satisfaire aux exigences relatives aux actions exclues ou aux conditions du capital de refuge.

Exemple de rendement sur le capital de refuge

Si un enfant investit 1 000 $ dans l'entreprise de son parent et que le taux d'intérêt prescrit le plus élevé est de 5 %, son rendement sur le capital de refuge est de 50 $ (1 000 $ x 5 %). Si le revenu que l'enfant tire de cet investissement ne dépasse pas 50 $, l'IRF ne s'applique pas.

Les contribuables doivent remplir le formulaire T1206 pour calculer le revenu rajusté en fonction de l'IRF. Le fractionnement du revenu demeure une stratégie fiscale populaire, mais il est essentiel de comprendre les règles de l'IRF pour éviter des impôts et des pénalités inattendus.