Incidences fiscales pour les travailleurs autonomes - année d'imposition 2022

Si vous êtes travailleur autonome ou si vous envisagez d'avoir une activité secondaire, certaines incidences fiscales peuvent vous concerner. Il y a aussi des enjeux qui ne relèvent pas de l'impôt, comme les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada (RPC), qui s'ajouteront à l'impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration annuelle. Une entreprise secondaire vous permet de gagner un peu d'argent supplémentaire que vous pouvez mettre de côté pour des vacances, une nouvelle voiture ou pour les mauvais jours. Vous pouvez lancer une entreprise secondaire dans un domaine qui vous passionne, être votre propre patron et fixer votre propre horaire, ce qui en fait une façon populaire de gagner un revenu d'appoint. Parmi les façons courantes de gagner de l'argent en plus de son emploi, on trouve Uber, la livraison de repas, les rénovations domiciliaires, ou même une entreprise de DJ. Peu importe votre entreprise secondaire, vous devez toutefois déclarer votre revenu dans votre déclaration de revenus lorsque la période des impôts arrive

Selon le gouvernement du Canada, vous êtes considéré comme travailleur autonome si vous remplissez les critères suivants (source : canada.ca) :

• Le degré de contrôle que le payeur exerce sur les activités du travailleur. Un travailleur autonome doit, outre les modalités de l'entente, avoir un plein contrôle dans l'exécution de ses obligations contractuelles
• La question de savoir si le travailleur ou le payeur fournit les outils et l'équipement. Le travailleur autonome doit avoir ses propres outils et son propre équipement, sauf indication contraire dans les modalités de l'entente
• La possibilité pour le travailleur de sous-traiter le travail ou d'embaucher des assistants. La plupart des travailleurs autonomes, comme les constructeurs, peuvent confier différents aspects du projet à des sous-traitants, comme des plombiers et des électriciens
• Le degré de risque financier que le travailleur assume. Si le payeur assume tout le risque financier, l'ARC remettra probablement en question la relation entre les deux parties
• Le degré de responsabilité du travailleur à l'égard des investissements et de la gestion
• La possibilité de profit du travailleur. Les travailleurs autonomes conservent habituellement la majeure partie ou la totalité des profits
• Tout autre facteur pertinent, comme les contrats écrits

Le revenu tiré d'une entreprise secondaire doit être déclaré dans votre formulaire T1 général, plus précisément au formulaire T2125 : État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Le revenu tiré de vos activités d'entreprise sera inscrit sur ce formulaire pour être ajouté à votre revenu global. Vous vous dites peut-être : « Super, j'ai un revenu plus élevé, mais maintenant je dois payer de l'impôt dans une tranche d'imposition plus élevée », mais le revenu d'entreprise est aussi réduit par les dépenses. Les tranches d'imposition fédérales pour 2022 sont les suivantes :

• 15 % sur la première tranche de 50 197 $ de revenu imposable, plus
• 20,5 % sur la tranche suivante de 50 195 $ de revenu imposable (sur la partie du revenu imposable qui dépasse 50 197 $, jusqu'à 100 392 $), plus
• 26 % sur la tranche suivante de 55 233 $ de revenu imposable (sur la partie du revenu imposable qui dépasse 100 392 $, jusqu'à 155 625 $), plus
• 29 % sur la tranche suivante de 66 083 $ de revenu imposable (sur la partie du revenu imposable qui dépasse 155 625 $, jusqu'à 221 708 $), plus
• 33 % du revenu imposable qui dépasse 221 708 $

En règle générale, il est fortement recommandé de mettre de côté de 25 % à 30 % de votre revenu pour respecter vos obligations fiscales.

Lorsque vous déclarez un revenu d'entreprise au formulaire T2125, vous pouvez aussi déduire de ce revenu les dépenses admissibles, de sorte que vous n'aurez peut-être pas à passer dans une tranche d'imposition entièrement supérieure. N'oubliez pas de conserver les reçus des dépenses que vous engagez dans l'exercice de fonctions liées à l'obtention d'un revenu pour votre entreprise. L'ARC peut demander des reçus remontant jusqu'à 6 ans. Si vous ne pouvez pas produire les reçus pour justifier vos déductions, celles-ci seront souvent refusées. Voici les dépenses courantes qui peuvent être déduites :

Gagner un revenu d'entreprise comporte aussi des responsabilités supplémentaires qui ne s'appliquent pas au revenu d'emploi. Le revenu d'entreprise vous oblige à verser la totalité des cotisations au RPC, plutôt que la moitié que vous payez lorsque vous êtes un employé. Tous les Canadiens de plus de 18 ans sont tenus de cotiser au RPC si leur revenu net de travail autonome dépasse 3 500 $. Les taux de cotisation au RPC sont révisés chaque année. Pour l'année d'imposition 2022, le taux est fixé à 11,4 % du revenu total de travail autonome, jusqu'à un maximum de 6 999,60 $.

En plus des cotisations au RPC, lorsque votre revenu d'entreprise dépasse 30 000 $, vous devez vous inscrire à la TPS ou à la TVH, selon la province où vous exercez vos activités, et commencer à la percevoir. Si vous avez une entreprise secondaire, il y a de bonnes chances que vous n'ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH, car votre revenu ne sera pas aussi élevé. Il est toutefois toujours bon d'en être conscient et de se préparer si votre revenu commence à dépasser ce seuil. Les chauffeurs de taxi, y compris ceux d'Uber et de Lyft, doivent s'inscrire à la TPS/TVH quel que soit leur revenu.Pour vous inscrire à la TPS/TVH, vous pouvez communiquer avec les Demandes de renseignements pour les entreprises de l'ARC au 1-800-959-5525.

La date limite pour produire votre déclaration de travailleur autonome est le 15 juin 2023. N'oubliez pas que si vous avez un solde dû, vous devrez tout de même le payer au plus tard le 30 avril, sinon vous serez passible de pénalités pour production tardive.

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