Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et mesures en matière de logement

Budget 2022

Le budget prévoit la création d'un nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) afin d'aider les Canadiens à accéder au marché de l'habitation en épargnant pour une mise de fonds. Les contribuables pourront cotiser 8 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 40 000 $ par personne, en vue de l'achat d'une première propriété. Chaque particulier peut épargner dans son propre CELIAPP.

Comme dans le CELI actuel, les retraits d'un CELIAPP ne seraient pas imposables, y compris tout revenu gagné dans le compte. Les cotisations sont aussi déductibles d'impôt, comme celles d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

« Libre d'impôt à l'entrée, libre d'impôt à la sortie »

Le CELIAPP devrait être lancé en 2023.

Le budget propose aussi de doubler le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation pour le porter à 10 000 $, rétroactivement à toute habitation achetée à compter du 1er janvier 2022.

Le budget prévoit l'établissement d'une Charte des droits des acheteurs de maison. Le projet de loi vise à mettre fin aux pratiques d'« enchères à l'aveugle » à l'échelle nationale et à garantir le droit légal à une inspection de la maison avant l'achat.

De nouvelles règles s'appliquent aux spéculateurs immobiliers. Quiconque vend une propriété détenue pendant moins de 12 mois serait considéré comme un « spéculateur » selon les nouvelles règles et serait imposé sur ses profits à titre de revenu d'entreprise, sans être admissible à l'exemption pour résidence principale. Tout gain tiré de la revente rapide de maisons serait entièrement imposé aux taux marginaux du contribuable.

Enfin, le gouvernement a aussi annoncé son intention d'étudier une interdiction de deux ans de la propriété étrangère dans le budget.

Le gouvernement a l'intention de proposer des restrictions qui interdiraient aux étrangers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d'acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pendant une période de deux ans. Les réfugiés et les étudiants étrangers seraient visés par la loi proposée.