T5 Relevé des revenus de placements

Feuillet T5

Le feuillet T5 est utilisé pour déclarer les différents types de revenus de placements que les résidents du Canada doivent déclarer dans leur déclaration de revenus et de prestations. Ne déclarez pas les revenus de placement payés aux non-résidents du Canada sur un feuillet T5. Pour des informations concernant les paiements aux non-résidents, voir Paiements aux non-résidents du Canada.

Année

Entrez les quatre chiffres de l'année civile pendant laquelle le bénéficiaire a gagné les revenus de placement.

Case 10 – Montant réel des dividendes autres que les dividendes admissibles

Pour les dividendes versés après 2005, entrez le montant réel des dividendes autres que les dividendes admissibles, ou le montant que nous considérons comme des dividendes autres que les dividendes admissibles, payés par une société canadienne.

Pour les bénéficiaires qui sont des particuliers résidant au Canada (autre qu'une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré), les dividendes doivent être payés par une société canadienne imposable.

N'incluez pas :

• les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts (lisez la case13);
• les dividendes payés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes (voir la case 14);
• les dividendes déterminés (lisez la case 24);
• Dividendes imposables, autres que les dividendes en capital, payés par une société d'investissement hypothécaire à l'un de ses actionnaires (nous traitons ces montants comme des intérêts, voir case 13)
• les dividendes sur gains en capital (lisez la case18).

Case 11 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 11 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 11 le total du montant de la case10 plus le montant de majoration imposable.

Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant de la majoration imposable est de 15 % du montant des dividendes déclarés à la case 10. Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

N’inscrivez pas un montant à la case 11 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 12 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés

Remplissez la case 12 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Pour les dividendes versés en 2019 ou après, le montant que vous entrez dans la case 12 est 9/13 du montant de la majoration imposable, ou 9,030 % du montant que vous avez inscrit à la case 11. Pour les dividendes versés en 2018 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts. N’inscrivez pas un montant à la case 12 si les dividendes déclarés à la case 10 sont versés à une société.

Case 13 – Intérêts de source canadienne

Inscrivez les montants suivants, si vous ne les avez pas déjà déclarés :

• les intérêts sur une obligation ou une débenture entièrement nominative;
• les intérêts sur l'argent prêté ou déposé, ou sur des biens de quelque nature que ce soit confiés à une société, à une association, à une organisation, à une institution, à une société de personnes, ou à une fiducie;
• les intérêts d'un compte chez un courtier en placements ou un agent de change;
• les intérêts versés par un assureur relativement à une police d'assurance ou à un contrat de rente;
• les intérêts sur une somme payable comme dédommagement pour l'expropriation d'un bien;
• la partie intérêts des Paiements mixtes sauf s’ils sont payés par un particulier ou s’ils sont payés par une société, une association, une organisation, une institution, à une société de personnes, ou à une fiducie;t
• les dividendes qu'une caisse de crédit a versés ou doit verser à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement);
• les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, qu'une société de placements hypothécaires a versés à l'un de ses actionnaires.

N'incluez pas :

• les intérêts de source étrangère (lisez la case 15);
• la partie des paiements mixtes versés par un particulier qui représente des intérêts;
• les intérêts qu’un particulier verse à un autre, par exemple les intérêts payés sur un prêt hypothécaire privé (cela ne s’applique pas aux courtiers en placements ni aux agents de change qui versent des intérêts à l’égard des comptes des programmes de leurs clients);
• les intérêts versés sur les prêts consentis par les banques, les institutions financières et les autres établissements dont les activités courantes comprennent le prêt d’argent;
• le revenu accumulé d'une rente visée par l'ancien alinéa 56(1)d.1), ou le revenu accumulé de certaines polices d'assurance-vie (lisez la case 19).

Case 14 – Autres revenus de source canadienne

Inscrivez le code « 14 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les autres revenus de source canadienne.

Les autres revenus que vous devez déclarer ici comprennent :

• les dividendes réputés (lisez Dividendes réputés) et les dividendes imposables payés à un particulier par une société résidant au Canada qui n'est pas une société canadienne imposable;
• les montants déclarés par les assureurs sur la vie, à inclure dans le revenu du titulaire de police selon l'alinéa 56(1)j);
• les montants remboursés à un contribuable après 1995 dans le cadre d'un arrangement de services funéraires (ASF).

Un ASF est un arrangement qu'une personne admissible établit et administre uniquement pour financer les services funéraires ou de cimetière d'un ou de plusieurs particuliers. Le dépositaire d'un ASF doit déclarer les montants qui sont versés après 1995 dans le cadre de l'arrangement, qui ne sont pas des paiements pour la fourniture de services funéraires ou de cimetière et qui ne représentent pas des versements déjà effectués. Le dépositaire d'un ASF est le fiduciaire d'une fiducie régie par l'arrangement ou, si aucune fiducie n'est en cause, une personne admissible (c'est-à-dire une personne autorisée, par permis ou autrement, selon les lois provinciales ou territoriales, à fournir des services funéraires ou de cimetière à des particuliers) qui reçoit un dépôt dans le cadre de l'arrangement.

Case 15 – Revenus étrangerst

Inscrivez le code « 15 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, les revenus étrangers bruts qui proviennent de sources situées à l'extérieur du Canada. Ne déduisez pas de ce montant l'impôt étranger qui a été retenu. Inscrivez tout montant pour des actions reçues de l'extérieur du Canada par suite de la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez les instructions de la case 27.

Case 16 – Impôt étranger payé

Inscrivez le code « 16 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez, en dollars canadiens, le montant de l'impôt sur le revenu étranger qui a été retenu, s'il y a lieu, sur des revenus bruts étrangers que vous avez déclarés à la case 15. Le bénéficiaire du feuillet T5 a besoin de ce montant pour calculer ses crédit pour impôt étranger fédéral, provincial ou territorial. Si vous ne pouvez pas indiquer le montant en dollars canadiens, lisez la case 27.

Case 17 – Redevances de source canadienne

Inscrivez le code « 17 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Dans la case « Montant » correspondante, inscrivez le montant des redevances que vous avez payées au cours de l'année. Les redevances comprennent les paiements faits pour l'usage d'un ouvrage, d'une invention ou d'un droit pour l'exploitation des ressources naturelles.

Case 18 – Dividendes sur gains en capital

Inscrivez le montant des dividendes sur gains en capital que nous considérons comme un gain en capital et que l'une ou l'autre des entités suivantes a versés :

• une société de placements;
• une société de placements hypothécaires;
• une société de fonds commun de placement (aussi appelée « société de placement à capital variable »).

Case 19 – Revenus accumulés : Rentes

Inscrivez-le code « 19 » dans une des cases de la section « Autres renseignements ». Inscrivez dans la case « Montant » correspondante les montants suivants :

• le revenu total du titulaire d'une police d'assurance-vie à titre de revenu accumulé, selon l'article 12.2;
• le revenu d'une rente selon l'ancien alinéa 56(1)d.1) pour les contrats émis avant 1990.

Case 21 – Code du feuillet

Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :

• « O » pour original;
• « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
• « C » pour annulé.

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une mention dans la partie supérieure du feuillet T5 (par exemple, « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Joignez une lettre explicative à la copie du feuillet. Pour en savoir plus, lisez Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet T5.

Case 22 – Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Dans le cas d'intérêts que vous avez portés au crédit d'un compte conjoint, inscrivez le NAS de l'une des personnes seulement.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique qu'il n'a pas de NAS mais qu'il en a fait la demande, remplissez et envoyez la déclaration avant la date limite de production. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous établissez le feuillet de renseignements, laissez la case 22 en blanc.

Case 23 – Type de bénéficiaire

Inscrivez l'un des codes suivants pour préciser le type de bénéficiaire auquel les revenus de placements ont été payés :

• « 1 » si c'est un particulier;
• « 2 » si c'est un compte conjoint (deux particuliers ou plus);
• « 3 » si c'est une société;
• « 4 » si c'est une association, une fiducie (fiduciaire de REER, fiduciaire héritier, mandataire ou succession), un club ou une société de personnes;
• « 5 » si c'est un gouvernement, une entreprise gouvernementale ou un organisme international.

Case 24 – Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes déterminés. Les dividendes déterminés sont versés après 2005 par des sociétés résidant au Canada à des actionnaires, qui sont des particuliers résidant au Canada.

Pour être considéré comme un dividende déterminé, un dividende imposable doit notamment avoir été désigné comme tel par la société qui le verse.

Pour en savoir plus au sujet des dividendes déterminés, lisez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. N'incluez pas :

• les dividendes qu'une caisse de crédit a payés ou doit payer à un membre qui possède une action dans la caisse (action non inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement), car nous traitons ces sommes comme des intérêts (lisez la case 13);
• les dividendes sur gains en capital (lisez la case 18);
• les dividendes versés à un particulier qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes (lisez la case 14);
• les dividendes autres que des dividendes déterminés (lisez la case 10);
• les dividendes imposables, autres que les dividendes sur gains en capital, payés par une société de placements hypothécaires à l'un de ses actionnaires, car nous traitons ces sommes comme des intérêts (lisez la case 13).

Case 25 – Montant imposable des dividendes déterminés

Remplissez la case 25 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré). Inscrivez à la case 25 le total du montant de la case 24 plus le facteur de majoration.

Pour l'année 2019 ou après, le facteur de majoration imposable est égal à 38 % du montant des dividendes déclarés à la case 24.

Pour l'année 2018 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

N'inscrivez pasun montant à la case 25 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 26 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Remplissez la case 26 seulement pour les particuliers résidant au Canada (sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré).

Pour les années 2012 et suivantes, le montant représente 15,0198 % du montant que vous avez inscrit à la case 25, ou 6/11 du facteur de majoration ajoutée par l'instruction de cette même case 25.

Pour l'année 2011 ou avant, utilisez le facteur de majoration approprié dans le tableau sous le rubrique « Exigences de déclaration » à Revenus de propriétaires inconnus : Dividendes ou intérêts.

N'inscrivez pas un montant à la case 26 si les dividendes déclarés à la case 24 sont versés à une société.

Case 27 – Devises étrangères

Laissez cette section en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.

Si vous ne pouvez pas déclarer les sommes en dollars canadiens, précisez quelle devise vous utilisez selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds. Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient si vous soumettez votre déclaration de renseignements T5 sur papier.

Case 29 – Numéro de compte du bénéficiaire

Si vous connaissez le bénéficiaire par son numéro de compte ou de police, inscrivez ce numéro (jusqu'à 12 caractères).

Case 30 – Intérêts de billets liés à des actions

Dans la section « Autres renseignements », désignez une case 30. Dans la case « Montant », inscrivez la somme totale réputée constituer le montant d’intérêts courus conformément au paragraphe 20(14.2) de la Loi à la suite de la cession ou du transfert des billets liés.

Un billet lié est une créance habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d’une certaine manière à la performance d’au moins un actif ou indice de référence au cours du terme de la créance. Pour les cessions ou autres transferts de créances ayant eu lieu après 2016, comme il est décrit à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, tout gain réalisé au moment du transfert est réputé constituer de l’intérêt couru sur la créance pour une période débutant avant le transfert et prenant fin au moment du transfert.

Pour obtenir des renseignements sur le calcul de la somme réputée constituer le montant d’intérêts courus, consultez le paragraphe 20(14.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Autres renseignements

La section « Autres renseignements », située au milieu du feuillet T5, contient des cases vides servant à inscrire les codes et les montants correspondant aux autres revenus de source canadienne, aux revenus étrangers, à l’impôt étranger payé, aux redevances de source canadienne, aux revenus accumulés, et aux rentes. Vous pouvez utiliser cette section pour tous les autres montants qui ne sont pas déjà désignés par une case.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez les renseignements demandés dans l'espace en blanc prévu à cette fin.

Même si plus d'un bénéficiaire a droit aux revenus de placements (par exemple, des intérêts crédités dans un compte conjoint), ne remplissez qu'un seul feuillet T5. S'il y a deux bénéficiaires, inscrivez les deux noms. Si le bénéficiaire est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci.

Lorsqu'il y a plusieurs titulaires d'un compte (deux ou plus) pour le même compte ou régime, il est la responsabilité des titulaires de s'assurer que chacun des particuliers déclare sa juste part du revenu. Vous devez préparer un feuillet T5 avec le nom du ou des particuliers qui représente(nt) le groupe d'investisseurs. Le feuillet T5 doit indiquer le représentant primaire et/ou le représentant secondaire, si connu, ainsi que le NAS dans la case 22 pour le représentant primaire. De plus, le code 2 doit être inscrit dans la case 23, ce qui indiquera à l'ARC que c'est un compte conjoint.

Si vous versez des paiements à un organisme, à une association ou à un établissement, inscrivez le nom de l'entité même. N'inscrivez pas le nom du secrétaire-trésorier ou d'un autre signataire autorisé. Si le paiement est versé au détenteur immatriculé d'un investissement, c'est-à-dire un courtier en valeurs ou un fiduciaire d'un REER, inscrivez le nom du détenteur inscrit, et non celui du particulier. Si le paiement a été fait à une fiducie, inscrivez le nom de la fiducie et non ceux des différents bénéficiaires de cette fiducie.

Première ligne – Inscrivez d'abord le nom de famille du particulier, suivi de son prénom et de toute initiale, ou inscrivez le nom de la société, de l'association, de l'organisme, de l'établissement ou de la fiducie. Dans le cas des fiducies et successions, inscrivez le nom de famille usuel, suivi du ou des prénoms, des initiales, puis de la mention « Succession de » ou « En fiducie pour ».

Deuxième ligne – Inscrivez le nom de famille du deuxième bénéficiaire, suivi de son prénom et de toute initiale. S'il n'y a qu'un bénéficiaire, laissez cette ligne en blanc.Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Troisième, quatrième et cinquième lignes – Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville et la province ou le territoire. Inscrivez le code postal du bénéficiaire. Vous pouvez laisser des lignes en blanc. Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent sur la liste Codes des provinces et territoires.

Nom et adresse du payeur

Remplissez cet espace sur chaque feuillet T5. Inscrivez au complet le nom et l'adresse du payeur.

For further information please contact Taxtron Support at 416-491-0333 or visit www.taxtron.ca