T1204 slip

Le feuillet T1204 indique le total des paiements contractuels effectués pour des services ou des paiements effectués pour des produits, des dépenses ou des remboursements au cours de l’année civile par un ministère, un organisme fédéral ou une société d’État.

Année

Inscrivez les 4 chiffres de l’année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 23 – Genre de bénéficiaire

Inscrivez dans cette case le type de bénéficiaire dont il est question :

Code de bénéficiaire ---- Type de bénéficiaire

1 Propriétaire unique (RT)
3 Société (RC)
4 Société de personne

Case 82 – Paiements pour services seulement

Déclarez tous les paiements (y compris les remboursements) que vous avez versés pour des services dans l’année civile. Ne déclarez pas ce montant à la case 84. N’incluez pas la TPS/TVH ni la TVP dans le montant déclaré à la case 82. Selon la politique administrative de l’ARC, un feuillet doit être émis si le total de tous les paiements versés pendant l’année civile est supérieur à 500 $ (excluant la TPS/TVH).

Case 84 – Paiements composés de services et de biens

Déclarez tous les paiements liés à la fois à la fourniture de services et de biens (y compris les remboursements), lorsque cette fourniture comprend une composante de service, et ce, peu importe si les biens ont été achetés au comptant ou loués. N’incluez pas les paiements pour services que vous avez déclarés à la case 82. N’incluez pas la TPS/TVH ni la TVP dans le montant déclaré à la case 84.

Les types de paiements suivants sont exemptés de cette exigence de déclaration :

la location ou un contrat de bail d’espace de bureau et d’équipement de bureau;
les achats directs faits à l’aide d’une carte d’acquisition;
les achats directs faits sous un ordre d’achat local;
les paiements de services publics.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale du propriétaire unique

Si le bénéficiaire est une entité non constituée en société, inscrivez son numéro d'assurance sociale.

Case 61 – Numéro de compte d'entreprise du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est une entité constituée en société, inscrivez le numéro d'entreprise de 15 caractères (par exemple, 123456789RC0001) qu’il utilise lorsqu’il produit sa propre déclaration de revenus.

Case 86 – Numéro de compte de la société de personnes

Inscrivez le numéro d’entreprise ou le numéro de TPS/TVH de la société de personnes ainsi que son numéro d’identification du déclarant si le sous-traitant en a un.

Nom et adresse de l'entreprise du bénéficiaire

Inscrivez le nom sous lequel le bénéficiaire exploite l’entreprise, c’est-à-dire le nom tel qu’il apparaît sur les factures ou sur les chèques que le payeur a soumis ou remis à l’entrepreneur.
Ce nom doit être celui associé au numéro d'assurance sociale ou au numéro de compte d'entreprise.
Si le bénéficiaire est un propriétaire unique, son nom de famille, son prénom et son initiale doivent également être indiqués.
Entrez l’adresse d’affaires du bénéficiaire.
Nom du payeur : Entrez votre nom ou celui de votre entreprise.
Numéro de compte de programme du payeur : Inscrivez votre numéro d'entreprise de 15 caractères (par exemple, 123456789RT0001) sur votre copie et la copie que vous envoyez à l’ARC seulement.
N’inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous remettrez aux entrepreneurs.
Pour propriétaire unique seulement : Si le bénéficiaire est une entité non constituée en société, inscrivez son nom, son prénom et son initiale.

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