T4RSP État du revenu provenant d'un REER

Vous recevrez un feuillet T4RSP : État du revenu provenant d'un REER émis par l'administrateur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour déclarer le revenu que vous avez reçu ou retiré du régime ainsi que l'impôt sur le revenu que vous avez payé sur ce montant.

De plus, le feuillet T4RSP indique également le montant que vous avez retiré d'un REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété et du régime d'encouragement à l'éducation permanente ainsi que tout montant transféré d'un REER à votre époux(se) ou à votre conjoint(e) de fait en raison d'un mariage ou d'une séparation.

Remplir un feuillet T4RSP

Les coûts associés à la conversion d’unités de fonds communs de placements d’un REER en fiducie sont des dépenses du REER. Si le produit du REER est réduit par ces frais de conversion, le montant à inscrire sur le feuillet T4RSP est le montant net payé à partir du REER. Remplissez les cases 16 à 40, au besoin. Le montant que vous inscrivez dans les cases 16 à 34 est le montant brut des paiements, c’est-à-dire le montant avant les retenues d’impôt et les autres déductions.

Pour les administrateurs qui remplissent et émettent le feuillet, pour des renseignements détaillés sur les montants qui figurent dans les cases, ou sur la façon de remplir les feuillets T4RSP, lisez le « Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF » du guide T4079, Comment produire les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF.

Case 12 – Numéro d’assurance sociale

Numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Case 14 – Numéro de contrat

Numéro de contrat du REER.

Nom et adresse du bénéficiaire

Pour l’administrateur de régime qui remplit le feuillet, inscrivez le nom de famille en lettres majuscules, puis le prénom et les initiales. Inscrivez ensuite l’adresse complète du bénéficiaire. Inscrivez le nom d’un seul bénéficiaire par feuillet T4RSP.

Année

Année pour laquelle le feuillet T4RSP est émis. Assurez-vous que l’année que vous inscrivez sur le feuillet soit la même que celle figurant sur le sommaire.

Case 61 – Numéro de compte

Numéro de compte du payeur (émetteur) du REER. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de l’état de compte PD7A) qu’il utilise pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de ses employés et comprend trois parties :

• le numéro d’entreprise (NE) de neuf chiffres;
• l’identificateur de programme de deux lettres;
• le numéro de référence de quatre chiffres.

Case 16 – Paiements de rente

L’administrateur du régime inscrit le montant des paiements de rente effectués pendant l’année à l’échéance ou après l’échéance du régime, ou après que le régime soit devenu un régime modifié, si la modification est survenue avant le 26 mai 1976. Pour connaître la définition de régime modifié, lisez Case 26.

Case 18 – Remboursement de primes

Il s’agit d’un montant provenant d’un REER non échu que vous avez versé à l’époux ou conjoint de fait d’un rentier à la suite de son décès. Ce montant ne comprend pas un revenu qui est considéré comme un remboursement de primes payé à tout autre survivant admissible en raison du décès du rentier. Déclarez ce revenu à la case 28.

Pour les décès survenus en 1993 ou après, le remboursement de primes d’un REER dépositaire ou en fiducie peut inclure les revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.

Pour plus d’information sur les situations qui se produisent à la suite du décès d’un rentier, lisez REER non échu.Les montants provenant du REER d’un décédé et transférés dans un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) sont déclarés à la case 28 du T4RSP plutôt qu'à la case 18.

Case 20 – Remboursement des cotisations inutilisées

L’administrateur du régime inscrit le montant brut des cotisations inutilisées qui ont été remboursées au rentier. Aucun impôt n’est retenu sur ce remboursement si le rentier demande un remboursement de cotisations inutilisées et qu’il remet un formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, que nous avons approuvé (partie 3).

Un impôt sur le retrait doit être prélevé si le rentier qui demande un remboursement de cotisations inutilisées ne remet pas un formulaire T3012A dûment rempli qui a été approuvé à la partie 3 par l'ARC.

Case 22 – Retrait et paiements de conversion

L’administrateur du régime inscrit les montants suivants :

• tout montant que le rentier a retiré dans l’année précédant l’échéance du régime;
• tout montant versé au rentier dans l’année pour la conversion totale ou partielle des paiements de rente selon le régime.

Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire provenant d’une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d’une partie des paiements de rente futurs.
Ne déclarer pas les montants suivants dans la case 22 :

• les retraits faits dans le cadre du régime d’encouragement à l’éducation permanente et que vous avez déclarés à la case 25;
• les retraits faits dans le cadre du régime d’accession à la propriété et que vous avez déclarés à la case 27;
• les retraits pour lesquels un formulaire T3012A approuvé a été soumis;
• les montants qui ont étés transférés directement après la rupture du mariage ou de l’union de fait et que vous avez déclarés à la case 35.

Cases 24 et 36

Un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait est un REER auquel un époux ou conjoint de fait (le cotisant) a versé des cotisations, tout REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un REER auquel l’époux ou conjoint de fait rentier a contribué ou tout REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un FERR auquel le rentier du REER a transféré des montants provenant d’un REER de conjoint ou conjoint de fait.

REER au profit de l’époux ou conjoint de fait
L’administrateur du régime coche oui à la case 24. Le NAS de l’époux ou conjoint de fait cotisant est inscrit à la case 36, si les deux conditions suivantes sont remplies :

• un montant figure à la case 20, 22, 26 ou 35;
• le rentier était âgé de moins de 74 ans à la fin de 2022.

Lorsque des biens sont transférés entre, ou en provenance de REER et FERR, au profit de l’époux ou conjoint de fait, l’administrateur du régime doit garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Si oui est coché : Si l’administrateur du régime a coché oui à la case 24 pour une situation autre que le transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, le rentier devrait remplir le formulaire T2205, Montants provenant d’un REER, d’un FEER ou d’un RPD au profit de l’époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu. Cela aidera à établir la partie des montants que le rentier et le cotisant doivent déclarer comme revenu.

Si non est coché : Dans tous les autres cas l’administrateur du régime coche non à la case 24 et laisse la case 36 en blanc, à moins qu’il y ait un transfert direct après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Dans ce cas, il indique le NAS du rentier du régime cessionnaire à la case 36.

Cela comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• l’époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l’année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou l’époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Case 25 – Retrait REEP

L’administrateur du régime inscrit le montant retiré d’un REER par un particulier admissible qui participe au régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Case 26 – Montants réputés reçus lors de l’annulation de l’enregistrement

Les modalités d’un REER peuvent changer après l’enregistrement du régime ou lorsqu’un nouveau régime est substitué à l’ancien. Si le REER change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le régime n’est plus un REER. Il devient alors un régime modifié selon le paragraphe 146(12), et la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant la modification ou la substitution devient imposable.

Dans ce cas, l’administrateur du régime inscrit à la case 26 la JVM de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s’agit du seul type de revenu déclaré à la case 26.

Case 27 – Retrait RAP

L’administrateur du régime inscrit le montant retiré d’un REER par un particulier admissible qui participe au régime d’accession à la propriété (RAP).

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire T1036, Régime d’accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d’un REER. Le particulier peut retirer jusqu’à 35 000 $. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré par l’administrateur du régime à la case 22.

Case 28 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, d’autres montants peuvent être déduits. L’administrateur du régime calcul les revenus et les déductions indiqués ci-dessous et inscrit la différence à la case 28. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, il inscrit la différence entre parenthèses.

Il inclut les montants suivants dans le revenu du rentier d’un REER en fiducie :

• la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l’année;
• le montant qui représente l’excédent de la JVM d’un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l’année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• le montant qui représente l’excédent du prix d’acquisition d’un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l’année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

Le rentier d’un REER en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• Si, pendant l’année, le fiduciaire a disposé d’un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le rentier d’un REER en fiducie peut déduire le moins élevé des deux montants suivants dans le calcul du revenu :
• la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
• le produit de disposition du placement non admissible.

• Si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l’on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l’année, la différence entre les deux montants suivants :
• Le montant qu’un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt;
• Toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, l’administrateur du régime ne tient pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le REER en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Case 30 – Impôt sur le revenu retenu

L’administrateur du régime inscrit le montant d’impôt sur le revenu qui a été retenu.

L’administrateur du régime doit retenir de l’impôt sur tous les versements (y compris les retraits et les paiements de conversion) effectués pendant la vie du rentier initial, autres que :

• les paiements périodiques de rente ;
• un remboursement des cotisations inutilisées à un REER pour lequel le rentier a remis un formulaire T3012A, Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, approuvé;
• les montants transférés directement après la rupture du mariage ou de l’union de fait déclarés à la case 35 ;

Case 34 – Montants réputés reçus au décès

REER échu
Nous considérons que le rentier d’un REER échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès, moins la partie de ce montant que l’époux ou le conjoint de fait survivant peut recevoir à la suite du décès du rentier.

REER non échu
Nous considérons que le rentier d’un REER non échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès. Avant d’inscrire un montant à la case 34, consultez REER non échu.

Case 35 – Transferts après la rupture du mariage ou de l’union de fait

L’administrateur du régime inscrit le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Il prépare le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA). Ce montant n’est pas inclus dans la déclaration de revenus et de prestations et aucune déduction ne peut être réclamée pour ce montant.

Case 40 – Montant libéré d’impôt

L’administrateur du régime déclare à la case 40 le montant libéré d’impôt qu’il a versé d’un REER en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d’un décès. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé. Le montant libéré d’impôt s’applique également aux REER dépositaires, mais, dans ce cas, il doit être déclaré sur un feuillet T5 et non à la case 40.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du régime

Nom complet du payeur (émetteur) du REER. C’est celui qui nous remet l’impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

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