T4RIF État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite

Le formulaire T4RIF est utilisé par les payeurs (émetteurs) afin de déclarer le revenu provenant d'un FERR par un particulier.

Remplir un Feuillet T4RIF

Case 16 – Montants imposables

Inscrivez les montants imposables que vous avez versés à partir du FERR à un rentier ou à un autre bénéficiaire pendant l’année.

Case 18 – Montants réputés reçus par le rentier – Personne décédée

On considère que le rentier d’un FERR a reçu, immédiatement avant son décès, un montant qui correspond à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Dans certains cas, vous n’aurez pas à établir un feuillet T4RIF au nom du rentier décédé. Avant d’inscrire un montant à la case 18, consultez Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR.

Case 20 – Montants réputés reçus par le rentier – Annulation de l’enregistrement

Les modalités du contrat d’un FERR peuvent changer après l’enregistrement du fonds ou quand un nouveau fonds est substitué à l’ancien. Si le FERR change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le fonds n’est plus un FERR. Il devient alors un « fonds modifié » selon le paragraphe 146.3(11), et la (JVM) de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant la modification ou la substitution devient imposable.

Inscrivez la JVM de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s’agit du seul type de revenu que vous pouvez inscrire à la case 20.

Case 22 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut aussi en déduire d’autres. Calculez les revenus et les déductions identifiés ci-dessous et inscrivez la différence à la case 22. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, inscrivez la différence entre parenthèses.

Case 24 – Montants excédent

Les modalités du contrat d’un FERR peuvent autoriser un paiement au rentier qui dépasse le montant minimum. Ce montant est un excédent que vous devez inscrire à la case 24. Vous devez également ajouter l'excédent au montant minimum et inscrire le total à la case 16. Pour plus d’information consultez la case 16 montant minimum. Le rentier peut décider que son époux ou conjoint de fait continuera de recevoir les paiements du FERR après son décès. L’époux ou conjoint de fait survivant devient alors le rentier remplaçant.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le montant minimum et l’excédent versé au moment du décès du rentier, consultez L’époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant.

Cases 26 et 32

Un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait est un FERR qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d’un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait. Un FERR est aussi un FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait s’il reçoit des paiements ou des transferts de biens d’un autre FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait. Lorsque vous transférez des biens entre, ou en provenance de, REER et FERR au profit de l’époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Case 28 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant d’impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n’en avez pas retenu, laissez la case en blanc. Pour en savoir plus sur les taux de retenue, lisez « Chapitre 2 – Comment retenir l’impôt sur le revenu », dans le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et établir et produire le feuillet T4A et le Sommaire. Vous devez retenir l’impôt sur l’excédent (montant inscrit à la case 24) si vous avez payé le montant pendant que le rentier était vivant. Vous ne devez pas retenir d’impôt sur le montant minimum.

Case 30 – Année, mois, jour

Inscrivez la date du décès de la façon suivante : AA MM JJ.

Case 35 – Transferts après la rupture du mariage ou de l’union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d’un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d’assurance sociale du rentier du régime qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 32. Inscrivez non à la case 26, à moins que ce soit un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait.

Utilisez un formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait, pour documenter les faits du transfert. Vous devez réviser et conserver l’ordonnance, le jugement ou l’accord de séparation si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait.

Case 36 – Montant libéré d’impôt

Vous devez déclarer à la case 36 le montant libéré d’impôt que vous avez versé d’un FERR en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d’un décès survenu en 1993 ou après. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA). Ce montant n’est pas inclus dans la déclaration de revenus et de prestations et aucune déduction ne peut être réclamée pour ce montant.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du fonds

Inscrivez le nom au complet du payeur (émetteur) du FERR. C’est celui qui nous remet l’impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

For further information please contact Taxtron Support at 416-491-0333 or visit www.taxtron.ca (opens in a new tab)