Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air des petites entreprises

Déclenché par la pandémie de COVID-19 et en prévision de pandémies futures, le gouvernement du Canada a instauré un crédit d'impôt temporaire « remboursable » de 25 % pour encourager les petites entreprises à investir dans des systèmes de filtration et de ventilation de l'air intérieur améliorés et efficaces. Les crédits d'impôt remboursables sont des crédits qui réduisent directement l'impôt à payer et, s'ils dépassent l'impôt à payer, le solde est remboursé au particulier ou à l'entité

Le taux du crédit d'impôt est de 25 % et s'applique aux dépenses admissibles d'une entité, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement admissible et de 50 000 $ pour l'ensemble des emplacements admissibles, engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Le plafond applicable à l'ensemble des emplacements englobe aussi les entreprises affiliées (filiales). L'année d'imposition au cours de laquelle un particulier ou une entité demande le crédit est l'année où les dépenses admissibles ont été engagées. Comme pour tout autre crédit d'impôt aux entreprises, le montant du crédit pour l'amélioration de la qualité de l'air serait inclus dans le revenu imposable de l'entité.

L'admissibilité est limitée aux particuliers (propriétaires uniques) et aux entités dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 000 000 $ pour l'année d'imposition qui précède celle où les dépenses admissibles ont été engagées. Par exemple, si vous avez engagé des dépenses admissibles en 2022, votre capital imposable utilisé au Canada de 2021 devait être inférieur à 15 000 000 $. Si ce montant était de 15 000 000 $ ou plus, le particulier ou l'entité n'est pas admissible au crédit. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui produisent des déclarations T2, le capital imposable utilisé au Canada peut être déterminé à l'aide de l'annexe 33.

Les dépenses admissibles à ce crédit temporaire sont les dépenses directes d'achat, d'installation, de mise à niveau ou de conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de filtres à air à haute efficacité pour les particules aériennes (HEPA).

Les systèmes de CVC admissibles doivent répondre aux critères suivants :

• conçus pour filtrer l'air à un niveau supérieur à une valeur d'efficacité minimale (MERV) de 8
• conçus pour filtrer l'air à un niveau égal à MERV 8 et pour assurer un débit d'air extérieur supérieur à celui exigé pour l'espace par les codes du bâtiment applicables. Pour un système mis à niveau ou converti, avant l'amélioration, le système devait être conçu pour filtrer l'air à un niveau égal à MERV 8. (source : budget.gc.ca)

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• les dépenses engagées avant le 1er septembre 2021
• les réparations et l'entretien courants
• les frais de financement
• les paiements versés à des particuliers ou à des entités avec lesquels le particulier ou l'entité qui demande le crédit a un lien de dépendance
• les salaires versés à un employé du particulier ou de l'entité qui demande le crédit

Les emplacements admissibles au crédit sont tous les biens situés au Canada que le particulier ou l'entité utilise dans le cours normal de ses activités commerciales, à l'exclusion des biens où le particulier qui demande le crédit dort ou mange habituellement. Cette disposition exclut de fait toutes les résidences comportant un sous-sol loué