Changements importants à la demande d'autorisation d'un représentant
9 décembre 2022
En octobre 2022, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des changements importants aux demandes d'autorisation d'un représentant. Auparavant, les représentants pouvaient accéder aux données d'un client en soumettant les renseignements au moyen d'un logiciel de préparation de déclarations certifié (TED). Confirmer mon représentant est maintenant un processus de vérification en deux étapes qui permet au contribuable (particulier ou propriétaire d'entreprise) de déterminer le niveau d'accès qu'il accorde à son représentant par l'entremise du service Confirmer mon représentant. Si un représentant présente une demande d'autorisation, les renseignements du particulier ne lui seront pas communiqués tant que la demande n'aura pas été approuvée.
Pour les particuliers
Les particuliers peuvent maintenant autoriser un nouveau représentant ou modifier le niveau d'accès de leur représentant actuel par l'entremise du service Confirmer mon représentant. Le particulier doit être inscrit à Mon dossier de l'ARC et avoir activé les notifications afin d'être avisé d'une demande et de pouvoir l'approuver. Une fois que le représentant a soumis la demande, le particulier dispose d'un maximum de 10 jours ouvrables pour l'approuver ou la refuser. Si une demande est annulée, le représentant devra en soumettre une nouvelle.Pour vous inscrire à Mon dossier de l'ARC, cliquez ici (opens in a new tab)
Le particulier peut aussi choisir d'autoriser le représentant en fournissant des renseignements comme les montants du revenu net ou du revenu imposable figurant sur son avis de cotisation de l'année précédente. Si cette option est utilisée, le particulier doit remettre à l'avance son avis de cotisation de l'année précédente à son représentant. Le représentant doit fournir les renseignements de l'avis de cotisation lorsqu'il soumet sa demande d'autorisation initiale. Le délai de traitement pour cette option est de 5 jours ouvrables. L'ARC se réserve le droit de communiquer avec le particulier pour reconfirmer les renseignements soumis par le représentant.
Pour les propriétaires d'entreprise
Dans le cas des propriétaires d'entreprise, les représentants peuvent soumettre des demandes d'autorisation au moyen de Représenter un client ou de leur logiciel de préparation de déclarations certifié (TED). Le propriétaire d'entreprise doit être inscrit à Mon dossier d'entreprise pour utiliser le service Confirmer mon représentant. Les propriétaires d'entreprise qui sont déjà inscrits à Mon dossier de l'ARC auront aussi accès à Mon dossier d'entreprise. Si le particulier n'a pas de compte Mon dossier d'entreprise, cliquez ici (opens in a new tab)
Une fois que le représentant a soumis la demande d'autorisation, le propriétaire d'entreprise doit la confirmer ou la refuser dans un délai de 10 jours ouvrables, sinon elle sera annulée. Si une demande est annulée, le représentant devra en soumettre une nouvelle. Il est essentiel que le propriétaire d'entreprise ou le dirigeant désigné ait activé les notifications dans son compte.
Les propriétaires d'entreprise ou les administrateurs peuvent déléguer le pouvoir de confirmer les demandes d'autorisation, par exemple à un dirigeant de la société, en désignant cette personne comme détenant un pouvoir délégué de niveau 3.
Le service de confirmation du représentant ne sera pas offert aux entreprises dont le propriétaire et les administrateurs sont considérés par l'ARC comme des non-résidents du Canada.