Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Un fonds enregistré de revenu de retraite est un régime établi pour procurer un revenu à la retraite. Les aînés doivent en retirer un montant minimum chaque année. Les sommes qu'un contribuable reçoit à titre de rentier d'un FERR sont imposables. Ces régimes sont une solution de rechange à la rente ou au paiement forfaitaire à l'échéance du REER. Ces fonds sont assujettis aux mêmes dispositions que les REER en ce qui concerne l'acquisition d'un placement non admissible.

Un FERR avant 71 ans?

Vous pouvez convertir un REER en FERR même avant l'âge de 71 ans. Par exemple, si vous prenez une retraite anticipée ou un congé du travail en raison de la maladie de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez, à votre retour au travail, convertir un FERR en REER.

Pourcentage de retrait minimum

À 71 ans, le pourcentage de retrait minimum est de 5,28 %
À 75 ans, il est de 5,82 %
À 95 ans et plus, il est de 20 %

Bien que le pourcentage augmente chaque année, le montant du retrait annuel diminuera avec le temps en raison des retraits antérieurs.

Du FERR au CELI?

Vous ne pouvez pas transférer des fonds d'un FERR à un CELI en franchise d'impôt. Vous pouvez toutefois utiliser des fonds du FERR pour cotiser à un CELI (si vous avez des droits de cotisation inutilisés au CELI). Ce montant sera traité comme un retrait du FERR et inclus dans le revenu total.

Pertes d'un REER ou d'un FERR après le décès

Si la valeur d'un REER non échu ou d'un FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire (ou à la succession), la diminution peut être déduite dans la déclaration finale du défunt.

Montant excédentaire : Les fonds retirés par un contribuable au-delà du montant minimum constituent un montant « excédentaire » et sont assujettis à l'impôt à la source. Il est indiqué séparément, et le total des montants imposables (case 16) est déclaré dans la Déclaration de revenus et de prestations.

Un retrait minimum d'un FERR est obligatoire à partir de l'âge de 72 ans. Un montant minimum est fixé pour répondre aux besoins du titulaire du régime (c'est-à-dire ses dépenses mensuelles) et aucun impôt n'est retenu lorsque ce montant est retiré. Le contribuable peut retirer plus que le montant minimum.

Montants réputés reçus par le rentier au décès

Au décès du rentier d'un FERR, la juste valeur marchande du régime est réputée avoir été reçue par le défunt avant son décès. Le montant de la case 18 du feuillet T4RIF représente la juste valeur marchande (JVM) du régime au moment du décès. Ce montant est déclaré à la ligne 13000 de la Déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, s'il y a un époux ou conjoint de fait survivant, ou un enfant ou petit-enfant à charge de moins de 18 ans, une partie ou la totalité du revenu peut être déclarée dans la déclaration d'un bénéficiaire.

Montant réputé reçu lors de la révocation de l'enregistrement

La « révocation de l'enregistrement » signifie que le régime ne respecte plus la règle selon laquelle il avait été enregistré. Le montant égal à la juste valeur marchande du régime est réputé reçu par un contribuable immédiatement avant la révocation de l'enregistrement.

Ce montant figure à la case 20 du feuillet T4RIF. Il est déclaré à la ligne 11500 ou 13000, selon le « Guide de déclaration du revenu de retraite ». Les montants de la case 22 (autres revenus ou déductions) représentent l'acquisition et la disposition des biens du régime. Il est considéré comme un revenu gagné après le décès du rentier plutôt que par l'époux ou conjoint de fait bénéficiaire.

Si le titulaire d'un FERR décède, les prestations restantes prévues par l'arrangement peuvent être transmises à d'autres personnes selon les modalités du testament. Si ces prestations sont transmises à l'époux ou conjoint de fait du titulaire du régime, les paiements annuels peuvent se poursuivre, et l'époux ou conjoint de fait paiera de l'impôt sur les paiements au fur et à mesure qu'il les reçoit. Si les biens du régime sont transmis à une personne autre que l'époux ou conjoint de fait, la JVM des biens doit être incluse dans le revenu du titulaire du régime immédiatement avant son décès.

Résident canadien travaillant aux États-Unis

Un résident du Canada qui travaille aux États-Unis et qui participe à un régime de retraite admissible aux États-Unis peut déduire ses cotisations dans sa déclaration de revenus canadienne. Cela s'applique à l'année 2009 et aux années suivantes. Remplissez le formulaire RC268 avec votre déclaration de revenus.

Votre FERR vous procurera tranquillité d'esprit pendant vos années de retraite!