Qu'est-ce que l'impôt de la partie IV?

L'impôt remboursable de la partie IV s'applique à certains dividendes reçus par des sociétés privées au Canada. Son objectif principal est d'empêcher les sociétés de reporter l'impôt en se transférant des dividendes entre elles et de régler les problèmes potentiels de double imposition qui peuvent survenir lorsqu'une société verse des dividendes à une autre. Il se rattache aussi à la notion fiscale plus large d'intégration, qui vise à équilibrer l'impôt payé au niveau de la société et à celui de l'actionnaire.

Comment l'impôt de la partie IV est calculé :

1. Dividendes de sociétés non rattachées (« dividendes de portefeuille ») :

• Il s'agit de dividendes de sociétés dans lesquelles le bénéficiaire détient moins de 10 % des actions avec droit de vote. Le taux de l'impôt de la partie IV est de 38 1/3 % du total des dividendes reçus.

2. Dividendes de sociétés rattachées :

• Il s'agit de dividendes de sociétés dans lesquelles le bénéficiaire détient 10 % ou plus des actions avec droit de vote. L'impôt de la partie IV est calculé en multipliant le pourcentage de participation de la société bénéficiaire par le remboursement au titre de dividendes reçu par la société payeuse.

Exemple :

Pine Ltée, une société privée sous contrôle canadien, a reçu les dividendes suivants au cours de l'année se terminant le 31 décembre 2020 :

• Dividendes de portefeuille (divers placements) : 25 000 $

• Dividendes de Maple Inc. : 60 000 $

• Dividendes de Oak Inc. : 40 000 $

Pine Ltée détient :

• 100 % des actions avec droit de vote de Maple Inc.

• 40 % des actions avec droit de vote de Oak Inc. (ce pourcentage de participation reflète la juste valeur de son placement).

Détails additionnels :

Oak Inc. a reçu un remboursement au titre de dividendes de 20 000 $ par suite du versement d'un dividende de 100 000 $.

Maple Inc. n'a reçu aucun remboursement au titre de dividendes pour son versement de dividende.

Calcul de l'impôt de la partie IV à payer :

1. Impôt sur les dividendes de portefeuille :

• 38 1/3 % de 25 000 $ = 9 583 $

2. Impôt sur les dividendes de Maple Inc. :

• Comme Maple Inc. n'a reçu aucun remboursement au titre de dividendes, l'impôt de la partie IV sur ces dividendes est de 0 $.

3. Impôt sur les dividendes de Oak Inc. :

• Pine Ltée détient 40 % de Oak Inc., et Oak Inc. a reçu un remboursement au titre de dividendes de 20 000 $. Par conséquent, l'impôt de la partie IV est calculé comme suit : 40 % de 20 000 $ = 8 000 $.

Total de l'impôt de la partie IV à payer :

9 583 $ (sur les dividendes de portefeuille) + 8 000 $ (sur les dividendes de Oak Inc.) = 17 583 $

Pour en savoir plus, consultez l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)