Impôt de la partie IV et impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

L'impôt de la partie IV et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD sont des composantes du régime fiscal canadien qui portent précisément sur l'imposition des dividendes reçus par les sociétés privées. Voici le détail de chacune de ces notions :

Impôt de la partie IV

Objectif : L'impôt de la partie IV est conçu pour empêcher le report d'impôt et pour régler les problèmes de double imposition liés aux dividendes versés entre sociétés privées.

Application : Il s'applique aux sociétés privées qui reçoivent des dividendes d'autres sociétés.

Calcul :

Dividendes de portefeuille : Les dividendes de sociétés non rattachées (dans lesquelles le bénéficiaire détient moins de 10 % des actions avec droit de vote) sont assujettis à un impôt de la partie IV au taux de 38 1/3 % du total du dividende reçu.

Dividendes de sociétés rattachées : Les dividendes de sociétés dans lesquelles le bénéficiaire détient 10 % ou plus des actions avec droit de vote sont assujettis à un impôt de la partie IV calculé en multipliant le pourcentage de participation du bénéficiaire par le remboursement au titre de dividendes reçu par la société payeuse.

Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

Objectif : L'IMRTD est un mécanisme visant à garantir que l'impôt de la partie IV payé par une société ne constitue pas un fardeau fiscal permanent. Il peut plutôt être remboursé lorsque la société verse des dividendes à ses actionnaires.

Composantes :

Impôt de la partie IV : Le montant d'impôt de la partie IV payé par la société est ajouté à son compte d'IMRTD.

Processus de remboursement : Lorsque la société verse des dividendes à ses actionnaires, elle peut récupérer une partie du compte d'IMRTD. Le remboursement est calculé en pourcentage des dividendes versés.

Calcul :

Montant du remboursement : La partie remboursable est habituellement de 38 1/3 % des dividendes versés par la société. Ce remboursement aide à compenser l'impôt de la partie IV que la société a déjà payé.

Comment ils fonctionnent ensemble

1. Réception de dividendes : Lorsqu'une société privée reçoit des dividendes d'une autre société, elle peut devoir payer l'impôt de la partie IV sur ces dividendes. Cet impôt est ajouté au compte d'IMRTD de la société.

Versement de dividendes : Lorsque la société distribue des dividendes à ses actionnaires, elle peut récupérer une partie du compte d'IMRTD. Le remboursement vise à atténuer l'incidence fiscale de l'impôt de la partie IV.

Exemple

Calcul de l'impôt de la partie IV : La société ABC reçoit 100 000 $ de dividendes d'une société non rattachée. L'impôt de la partie IV serait de 38 1/3 % de 100 000 $ = 38 333 $.

Solde d'IMRTD : Les 38 333 $ d'impôt de la partie IV sont ajoutés au compte d'IMRTD de la société ABC.

Versement de dividendes : Plus tard, la société ABC verse 50 000 $ de dividendes à ses actionnaires. La société peut récupérer 38 1/3 % de 50 000 $ = 19 167 $ à même son compte d'IMRTD.

Résumé :

Impôt de la partie IV : garantit que les dividendes entre sociétés privées sont imposés afin d'éviter le report d'impôt et la double imposition.

IMRTD : permet aux sociétés de récupérer une partie de l'impôt de la partie IV lorsqu'elles versent des dividendes à leurs actionnaires, de sorte que le fardeau fiscal n'est pas permanent.

Pour en savoir plus, consultez l'Agence du revenu du Canada : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)