Report des pertes en arrière ou en avant : annexe 4 de la T2 (T2SCH4)

Continuité et application des pertes de la société, aussi appelée T2SCH4, est un formulaire utilisé par les sociétés canadiennes pour déterminer la continuité et l'utilisation des pertes disponibles; pour déterminer la perte autre qu'en capital, la perte agricole, la perte agricole restreinte ou la perte comme commanditaire de l'année courante; pour déterminer le montant de la perte agricole restreinte et de la perte comme commanditaire qui peut être appliqué au cours d'une année; et pour demander le report d'une perte à des années antérieures. Dans ce billet, nous nous concentrons uniquement sur les pertes autres qu'en capital (partie 1) et les pertes en capital (partie 2) du formulaire.

Partie 1 - Perte autre qu'en capital

Elle survient lorsqu'une société subit une perte d'exploitation imposable au cours de son exercice. Ces pertes peuvent être reportées sur les trois années précédentes ou sur les vingt années suivantes. En déduisant la perte du revenu imposable d'années antérieures ou futures, les sociétés peuvent réduire leur impôt à payer. Par exemple, si une société a eu un revenu imposable au cours des trois dernières années et ne prévoit pas de pertes futures, elle peut choisir d'appliquer la perte autre qu'en capital de l'année courante aux taux d'imposition des sociétés les plus élevés de ces années antérieures. À l'inverse, si une société s'attend à un revenu imposable dans les années à venir, elle peut reporter les pertes autres qu'en capital en avant pour réduire ses obligations fiscales futures, surtout si l'on s'attend à une hausse des taux d'imposition des sociétés.

Calcul de la perte autre qu'en capital de l'année courante

Pour déterminer la perte autre qu'en capital de l'année courante, vous devez remplir la partie 1. Les premières lignes de la partie 1 portent sur le calcul de la perte autre qu'en capital qui sera soit reportée aux années futures, soit reportée en arrière. Les principaux éléments de cette section sont les suivants :

Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

• Déduire :
• les pertes nettes en capital déduites dans l'année,
• les dividendes imposables déductibles,
• l'impôt déductible en vertu de l'alinéa 110(1) – actions privilégiées,
• les déductions pour actions de prospecteur et de bailleur de fonds,
• la déduction de l'employeur pour valeurs mobilières non admissibles,
• Sous-total :
• Si le résultat est positif, inscrire « 0 »
• Déduire :
• le redressement pour déductions d'impôt étranger,
• Ajouter :
• la perte agricole de l'année courante (le cas échéant),
• Total :
• Perte autre qu'en capital de l'année courante

Continuité des pertes autres qu'en capital

La deuxième section de la partie 1 détermine les pertes autres qu'en capital avant toute demande de report en arrière, en rapprochant les soldes entre les pertes autres qu'en capital de l'année courante et celles de la fin de l'année précédente, les pertes nettes en capital expirées et les pertes autres qu'en capital transférées par suite de fusions ou de liquidations d'une filiale.

Demande de report en arrière d'une perte autre qu'en capital

Cette section de la partie 1 affecte le solde des pertes autres qu'en capital aux années d'imposition antérieures, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

• de la première à la troisième année d'imposition précédente, pour réduire le revenu imposable, ou
• de la première à la troisième année d'imposition précédente, pour réduire les dividendes imposables.

Partie 2 - Perte en capital

Elle survient, quant à elle, lorsqu'une société dispose d'une immobilisation (comme un bien immobilier ou des valeurs mobilières) pour un montant inférieur à son prix de base rajusté, plus les coûts connexes, comme les frais juridiques ou les commissions de courtier immobilier. Les pertes en capital peuvent être reportées sur les trois années précédentes ou indéfiniment sur les années suivantes. Toutefois, elles ne peuvent servir qu'à compenser des gains en capital. Autrement dit, une société doit avoir déjà vendu une immobilisation à profit avant de pouvoir appliquer une perte en capital. La partie 2 se divise en deux sections principales :

Continuité des pertes en capital

Cette section rapproche le solde des pertes en capital des années précédentes, l'ajout des pertes en capital de l'année courante selon l'annexe 6, et les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDPE) qui ont expiré à la fin de l'année d'imposition précédente en tant que pertes autres qu'en capital. Nous n'entrerons pas dans les divers redressements calculés dans cette section, car ils risquent de détourner le lecteur de l'essentiel. Un point important concernant cette section est l'application des pertes en capital des années d'imposition antérieures au gain en capital de l'année courante. Pour obtenir les pertes nettes en capital nécessaires pour réduire le gain en capital imposable inclus dans le revenu net (la perte nette) de l'année d'imposition courante, vous devez inscrire le montant de la perte en capital divisé par 2 afin de tenir compte du taux d'inclusion de 50 %.

Demande de report en arrière d'une perte en capital

Cette section de la partie 2 affecte le solde des pertes en capital aux années d'imposition antérieures, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

• première année d'imposition précédente
• deuxième année d'imposition précédente
• troisième année d'imposition précédente

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