Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que l'ECGC?

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) permet aux propriétaires de petites entreprises et à leur famille de réduire ou d'éliminer l'impôt sur les gains en capital provenant de la vente d'actions d'une entreprise, de biens agricoles ou de biens de pêche.

Détails importants

À compter du 1er janvier 2024, les limites de l'ECGC pour les actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et pour les biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) seront harmonisées :

1 016 836 $ pour les dispositions effectuées avant le 25 juin 2024.
1,25 million de dollars pour les dispositions effectuées le 25 juin 2024 ou après cette date.

Actions ou biens admissibles

Actions d'une société exploitant une petite entreprise :

Elles doivent avoir appartenu à vous ou à une personne liée pendant au moins 24 mois avant la vente.
L'entreprise doit être admissible à titre de société exploitant une entreprise active; les sociétés de placement ne sont pas admissibles.

Exploitations agricoles ou de pêche admissibles :

Comprend les actions, les terres, les bâtiments, les bateaux de pêche ou les quotas (p. ex., lait, œufs ou permis de pêche).
La propriété par vous ou votre époux d'actions d'une société agricole ou de pêche familiale est aussi admissible.

Notes importantes

Formulaire T2048 et formulaire T657 : Si vous demandez une déduction pour gains en capital au moyen du formulaire T2048 pour un transfert d'entreprise admissible (TEA), vous ne pouvez pas utiliser la même déduction au moyen du formulaire T657. Toutefois, le formulaire T657 peut être utilisé dans d'autres situations admissibles, pourvu que le total des déductions ne dépasse pas le total des gains en capital imposables.

Ce dont vous avez besoin pour calculer l'exonération des gains en capital

Avant de calculer le montant maximal de l'exonération, tenez compte de ce qui suit :

Pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) : Elles réduisent l'exonération.
Perte cumulative nette sur placements (PCNP) : Les dépenses de placement qui dépassent le revenu depuis 1988 réduisent l'exonération.
Déductions pour gains en capital demandées antérieurement : Elles diminuent l'exonération disponible.
Pertes en capital nettes : Les montants demandés les années précédentes réduisent l'exonération.
Produit de disposition.
Prix de base rajusté des actions.

Conseils supplémentaires

Si vous avez des pertes en capital nettes reportées d'années antérieures, demandez en priorité la déduction pour gains en capital et reportez prospectivement les pertes pour réduire les gains futurs.
Les résidents du Québec peuvent demander des déductions pour gains en capital sur des biens miniers au moyen du formulaire TP-726.20.2-V.

Exemple

John a vendu des actions le 31 mars et a réalisé un gain en capital de 1 200 000 $. Il a déjà demandé une perte en capital nette de 250 000 $ et une PDTPE de 50 000 $, et son solde de PCNP est de 10 000 $.

Calcul de l'exonération des gains en capital

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) maximale correspond au moins élevé des montants suivants :

Limite du gain annuel : gain en capital ÷ 2 = 1 200 000 ÷ 2 = 600 000
Limite des gains cumulatifs : perte en capital nette + PDTPE + PCNP = 250 000 + 50 000 + 10 000 = 310 000
Déduction maximale disponible pour gains en capital : limite de l'ECGC ÷ 2 = 1 016 836 ÷ 2 = 508 418

La T1 Générale de John indiquera 600 000 $ à la ligne 12700 à titre de gain en capital. Il déclarera 310 000 $ à la ligne 25400 à titre de déduction pour gains en capital.