Frais juridiques payés pour recouvrer un salaire

Récupérer des salaires impayés peut être un processus difficile et souvent coûteux pour les employés. Beaucoup se voient obligés de retenir les services d'un représentant juridique pour faire valoir leur droit à la rémunération qui leur est due. La bonne nouvelle, c'est que, dans bien des cas, les frais juridiques engagés à cette fin peuvent être déductibles d'impôt. Voici ce que vous devez savoir sur la déduction des frais juridiques payés pour recouvrer un salaire.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) vous permet de déduire les frais juridiques payés pour les fins suivantes liées à la rémunération :

Recouvrer un salaire ou une paie versé en retard.
Recouvrer ou établir le montant du salaire ou de la paie qui vous est dû.
Négocier des indemnités de départ ou des réclamations pour congédiement injustifié.
Répondre à une nouvelle cotisation de vos impôts relative à un revenu d'emploi.

Limites et réductions applicables à la déduction des frais juridiques

Bien que la possibilité de déduire des frais juridiques pour des questions liées à la rémunération soit simple, certains éléments importants peuvent avoir une incidence sur votre demande. Examinons-les de plus près :

1. Frais juridiques pour établir le droit de recouvrer un salaire

Les frais juridiques engagés pour établir le droit de recouvrer un salaire ou une paie sont déductibles, que la démarche aboutisse ou non.

2. Montant accordé pour les frais juridiques

Tout montant accordé pour couvrir les frais juridiques doit être soustrait de votre demande. Par exemple :

Vos frais juridiques totaux s'élèvent à 3 000 $.
Le montant accordé pour les frais juridiques est de 1 000 $.
Le montant que vous pouvez déduire sera de 2 000 $ (3 000 $ - 1 000 $).

3. Remboursements de frais juridiques

Si vous recevez un remboursement de vos frais juridiques, par exemple des paiements de votre employeur ou une couverture d'une police d'assurance de protection juridique, ces montants doivent aussi être soustraits de votre déduction.

4. Demander les frais juridiques dans l'année d'imposition où ils ont été payés

Les frais juridiques ne doivent être demandés que dans l'année d'imposition où ils ont été payés. Si vous êtes remboursé au cours d'une autre année, vous pourriez devoir rajuster la déclaration de votre année précédente.

5. Dossiers juridiques mixtes

Si votre dossier juridique comporte à la fois des questions déductibles et non déductibles, vous devrez déterminer la proportion appropriée des frais juridiques pouvant être demandée à titre de déduction pour des frais juridiques liés à la rémunération. Par exemple :

Les frais juridiques totaux s'élèvent à 5 000 $.
Le temps estimé consacré aux questions liées à la rémunération est de 50 %.
La partie déductible sera de 5 000 $ * 50 % = 2 500 $.

6. Tenue de registres

Il est très important de tenir des registres complets lorsque vous demandez des frais juridiques pour le recouvrement d'un salaire. Conservez tous les registres détaillés des services juridiques, les factures des avocats et les autres coûts associés.

Où demander les frais juridiques

Inscrivez ces dépenses à la ligne « Frais de comptabilité et frais juridiques » (8862) du formulaire T777, État des dépenses d'emploi. Inscrivez le montant admissible de vos dépenses d'emploi, tiré de la ligne du total des dépenses du formulaire T777, à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus.

Il est très important de déclarer les réductions avec exactitude. Cela vous permet de demander le bon montant dans votre déclaration de revenus, de respecter la réglementation fiscale et de maximiser la déduction à laquelle vous avez droit.

Pour en savoir plus, consultez la page officielle de l'ARC sur le sujet : Déclaration de revenus : frais de comptabilité et frais juridiques pour les employés salariés (opens in a new tab)