Conséquences d'un divorce ou d'une séparation sur l'impôt canadien

Le divorce et la séparation peuvent avoir d'importantes conséquences financières et fiscales au Canada. Il est essentiel de comprendre ces effets pour gérer vos obligations fiscales envers l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans ce guide, nous examinons les principaux aspects fiscaux à considérer lors d'un divorce ou d'une séparation.

1. Changement d'état civil

Déclaration à l'ARC : lorsque vous vous séparez ou divorcez, vous devez informer l'ARC de votre changement d'état civil. Cette mise à jour a une incidence sur divers avantages et crédits fiscaux. Vous devriez signaler votre séparation après 90 jours de vie séparée et, si vous vous réconciliez par la suite, vous devez en aviser de nouveau l'ARC.
Situation de déclaration : le Canada n'a pas de statut de déclaration distinct pour les personnes divorcées ou séparées. Cependant, votre état civil peut influer sur les avantages et les déductions auxquels vous avez droit.

2. Pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour époux

Pension alimentaire pour enfants :
Payeur : les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas déductibles d'impôt pour le payeur.
Bénéficiaire : les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Pension alimentaire pour époux :
Payeur : les pensions alimentaires pour époux sont déductibles d'impôt pour le payeur si elles sont versées conformément à une ordonnance d'un tribunal ou à une entente écrite.
Bénéficiaire : la pension alimentaire pour époux est considérée comme un revenu imposable pour le bénéficiaire, qui doit la déclarer dans sa déclaration de revenus.

3. Crédits d'impôt et prestations

Allocation canadienne pour enfants (ACE) : l'ACE est un paiement mensuel non imposable qui aide les familles admissibles à assumer le coût d'éducation des enfants de moins de 18 ans. Après une séparation ou un divorce, l'ARC réévaluera votre admissibilité et le montant de votre paiement en fonction de votre nouveau revenu familial.
Crédit pour la TPS/TVH : votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH, un paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu modeste à compenser la TPS/TVH qu'ils paient, peut changer selon votre nouvel état civil et votre niveau de revenu.
Frais de garde d'enfants : en général, le parent chez qui l'enfant réside peut demander les frais de garde d'enfants. Toutefois, si la garde est partagée ou si les deux parents contribuent aux frais, des règles particulières peuvent s'appliquer.
Montant pour personne à charge admissible : si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf et que vous subvenez aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un autre proche admissible, vous pourriez avoir droit au montant pour personne à charge admissible. Ce crédit est semblable au montant pour époux ou conjoint de fait, mais il n'est offert qu'aux personnes qui n'ont pas d'époux ou de conjoint de fait.

4. Partage des biens

Gains et pertes en capital : lorsque vous partagez des biens comme des placements ou des biens immobiliers, les gains ou pertes en capital réalisés lors du transfert peuvent être assujettis à l'impôt. Toutefois, les transferts entre époux ou anciens époux en raison d'une séparation ou d'un divorce peuvent souvent se faire avec report d'impôt, c'est-à-dire sans conséquence fiscale immédiate.
Exemption pour résidence principale : si la maison familiale est vendue dans le cadre du règlement du divorce, l'exemption pour résidence principale peut s'appliquer et vous permettre d'éviter de payer de l'impôt sur le gain en capital réalisé lors de la vente. Cependant, des complications peuvent survenir si l'un des époux continue d'habiter la maison ou si le bien n'est plus considéré comme la résidence principale.

5. Fractionnement du revenu de pension

Incidence sur la planification de la retraite : un divorce ou une séparation peut avoir une incidence importante sur votre planification de la retraite, surtout si vous fractionniez auparavant votre revenu de pension avec votre époux. Après la séparation, le fractionnement du revenu de pension n'est plus possible, ce qui peut entraîner un impôt plus élevé pour l'un des anciens époux ou pour les deux.

6. Frais juridiques

Frais juridiques déductibles : les frais juridiques liés à la perception de pensions alimentaires pour époux ou pour enfants sont déductibles d'impôt. Toutefois, les frais juridiques engagés uniquement pour obtenir un divorce ou négocier une entente de séparation ne sont pas déductibles.

7. Incidence sur les REER et les CELI

REER : les REER peuvent être divisés sans conséquence fiscale immédiate si la division est faite conformément à une ordonnance d'un tribunal ou à une entente de séparation. Cependant, tout retrait effectué dans le cadre de la division sera imposable.
CELI : tout comme les REER, les CELI peuvent être transférés sans impôt entre époux ou anciens époux dans le cadre d'un divorce ou d'une entente de séparation, sans modifier les droits de cotisation de l'un ou l'autre.

Conclusion

Un divorce ou une séparation entraîne des changements importants, non seulement sur le plan émotionnel, mais aussi sur le plan financier, surtout en matière d'impôt. Il est essentiel de comprendre comment votre nouvel état civil influe sur vos obligations fiscales et vos avantages. Consulter un professionnel de l'impôt ou un conseiller financier peut vous aider à tirer pleinement parti des dispositions fiscales que la législation canadienne met à votre disposition et à gérer efficacement votre situation financière durant cette période difficile.