Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) pour les personnes handicapées et infirmes

Points clés

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est offert aux personnes qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), ou qui sont attestées infirmes par un médecin autorisé, ou qui sont âgées de 65 ans ou plus.
Les rénovations domiciliaires doivent être effectuées par un professionnel titulaire d'une licence. Si les travaux sont effectués par une personne autre qu'un professionnel titulaire d'une licence, cette personne doit être inscrite aux fins de la TPS/TVH.
La rénovation admissible doit avoir pour seul but d'améliorer l'accessibilité ou de réduire les risques pour la personne, doit devenir partie intégrante du logement et doit être fixe.

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d'impôt fédéral non remboursable visant les frais de rénovation et de modification pour l'accessibilité du domicile d'un particulier admissible. Un particulier admissible est soit une personne qui est un particulier handicapé ou infirme (c'est-à-dire une personne ayant une déficience ou une infirmité), soit une personne qui présente une demande au nom d'un particulier handicapé, comme un parent, un époux ou conjoint de fait, un frère ou une sœur ou tout autre proche aidant. Il existe aussi des crédits d'impôt provinciaux pour l'accessibilité domiciliaire, comme le crédit d'impôt de l'Ontario pour la sécurité à domicile des personnes âgées, qui ne font pas l'objet de ce billet. Nous traiterons des crédits provinciaux pour l'accessibilité domiciliaire dans de futurs billets.

Un particulier handicapé ou infirme doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

Une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et dont la demande est approuvée pour l'année d'imposition.
Une personne qui a été évaluée par un médecin autorisé et attestée infirme.
Une personne âgée de 65 ans ou plus.

Un particulier admissible est le plus souvent l'une des personnes suivantes :

Un époux ou conjoint de fait;
Un enfant ou un petit-enfant;
Un frère, une sœur, un neveu ou une nièce;
Un parent ou un grand-parent;
Une tante ou un oncle.

Pour l'année d'imposition 2023 et les années suivantes, un particulier handicapé ou infirme peut demander jusqu'à 20 000 $ de frais admissibles. Le CIAD est calculé en multipliant le taux d'imposition le plus bas (15 %) par le montant des frais admissibles (maximum de 20 000 $), ce qui donne un crédit d'impôt pouvant atteindre 3 000 $. Un particulier handicapé ou infirme ne peut avoir qu'un seul logement admissible durant l'année d'imposition, mais dans certains cas, par exemple lors d'un déménagement dans un nouveau logement, il peut avoir plus d'un logement. Dans ces cas, le total des frais admissibles pour les deux logements ne peut dépasser 20 000 $.

Un logement admissible, soit une unité d'habitation située au Canada, doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

Il appartient seul ou conjointement au particulier handicapé ou infirme et est habité durant l'année d'imposition.
Il appartient seul ou conjointement au particulier admissible et est habité durant l'année d'imposition avec le particulier handicapé ou infirme.

Une rénovation admissible est une rénovation ou une modification qui :

est achetée et effectuée durant l'année d'imposition,
est destinée à un usage à long terme,
devient partie intégrante du logement et est fixe,
améliore l'accès et la mobilité du particulier handicapé ou infirme, et
réduit les risques pour la personne, comme les mains courantes et les accessoires de douche qui réduisent le risque de chute.

Il est recommandé que la rénovation ou la modification admissible soit effectuée par un professionnel titulaire d'une licence et inscrit, comme un plombier, un électricien, un menuisier ou un entrepreneur. Si les travaux sont effectués par le particulier handicapé ou infirme ou par le particulier admissible, la valeur de leur main-d'œuvre ne peut pas être demandée, et seules les dépenses suivantes peuvent être demandées comme dépense admissible :

les plans de construction
les permis de construction
les matériaux
les accessoires
la location d'équipement

Si les travaux de rénovation ou de modification sont effectués par un membre de la famille lié au particulier handicapé ou infirme ou au particulier admissible, ce membre de la famille doit être inscrit aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au CIAD :

les travaux courants de réparation et d'entretien
les sommes payées pour acquérir un bien où la rénovation aura lieu, comme l'achat de terrain supplémentaire pour construire une rampe
les appareils ménagers et les appareils de divertissement à domicile
l'entretien ménager
la surveillance de sécurité

Certaines dépenses admissibles donnent aussi droit au crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM). Dans ce cas, la dépense peut être demandée au titre du CIAD et du CIFM, à la ligne 33099 ou 33199.

Pour demander le CIAD, vous devez :

remplir le tableau de la ligne 31285 du formulaire de travail fédéral;

inscrire le résultat à la ligne 31285 de votre déclaration; et

produire votre déclaration.

Les frais admissibles doivent être appuyés par des documents acceptables, comme des ententes, des factures officielles et des reçus. Ils doivent indiquer clairement le type et la quantité des biens achetés ou des services fournis, y compris :

Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone ou le courriel et le numéro de TPS/TVH du fournisseur ou de l'entrepreneur (le cas échéant),
Une description complète des biens achetés,
La date à laquelle les travaux ont été terminés ou l'achat a été effectué,
La preuve de paiement (reçus, bordereaux de carte de crédit, chèques oblitérés

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le soutien de Taxtron au 416-491-0333 ou visitez www.taxtron.ca (opens in a new tab)