Formulaire T1A – Demande de report rétrospectif de pertes

Il est essentiel de comprendre comment les pertes peuvent réduire votre fardeau fiscal. Que vous ayez des pertes en capital, des pertes autres que des pertes en capital ou que vous envisagiez de reporter des pertes sur des années antérieures, connaître la bonne marche à suivre peut vous faire économiser beaucoup d'impôt. Voyons les notions de base : biens en immobilisations, pertes en capital, pertes autres que des pertes en capital et comment les utiliser pour réduire vos impôts.

Qu'est-ce qu'un bien en immobilisations ?

En termes simples, un bien en immobilisations est un bien que vous achetez ou acquérez dans l'intention de le conserver longtemps pour en tirer un revenu. Il peut s'agir, par exemple, de biens immobiliers, d'actions ou d'obligations dont vous comptez tirer des profits, des intérêts, des dividendes ou des loyers au fil du temps. L'élément clé est que vous détenez ces biens pour obtenir un revenu à long terme et non pour les revendre rapidement.

Qu'est-ce qu'une perte en capital ?

Une perte en capital survient lorsque vous vendez un bien en immobilisations (comme un immeuble ou des actions) pour moins que le prix que vous avez payé à l'origine. Les pertes en capital peuvent réduire votre facture d'impôt en compensant les gains en capital, c'est-à-dire les profits tirés de la vente d'un bien en immobilisations.

Perte en capital : vous vendez un bien en immobilisations pour moins que ce que vous avez payé.

Gain en capital : si vous avez vendu un bien pour plus que ce que vous avez payé, il s'agit d'un profit.

Compensation : une perte en capital peut servir à compenser des gains en capital de la même année, ce qui réduit l'impôt que vous devez sur ces gains. Si vous n'avez pas assez de gains en capital pour absorber votre perte en capital la même année, vous pouvez la reporter rétrospectivement sur les trois années précédentes pour compenser des gains passés, ou la reporter prospectivement, sans limite de temps, pour compenser des gains en capital futurs.

Que sont les pertes autres que des pertes en capital ?

Les pertes autres que des pertes en capital proviennent de revenus ordinaires, comme votre emploi, votre entreprise ou vos biens locatifs. Ces pertes ne sont pas liées à la vente d'un bien en immobilisations. Par exemple :

Les pertes d'entreprise, les pertes locatives et les pertes de revenu d'emploi ne peuvent pas compenser directement des gains en capital. Toutefois, elles peuvent réduire votre revenu imposable global et, par conséquent, l'impôt que vous devez.

Les pertes autres que des pertes en capital peuvent être :

- utilisées pour réduire votre revenu imposable de l'année où elles surviennent (c'est-à-dire déduites d'autres revenus, comme un salaire ou un revenu de location);

- reportées rétrospectivement sur un maximum de 3 ans pour compenser le revenu de ces années;

- reportées prospectivement sur un maximum de 20 ans pour compenser le revenu futur.

Comment les pertes autres que des pertes en capital aident à réduire l'impôt à payer

Si vous subissez une perte autre qu'une perte en capital, elle peut réduire votre revenu imposable global. Vous pouvez ainsi payer moins d'impôt pour l'année courante ou pour des années futures où votre revenu pourrait être plus élevé.

Report rétrospectif : vous pouvez reporter la perte sur un maximum de 3 années précédentes. Cela signifie que vous pouvez réduire l'impôt que vous avez payé au cours des années antérieures.

Report prospectif : si vous ne l'utilisez pas dans l'année courante ni dans les années passées, vous pouvez la reporter sur un maximum de 20 ans pour compenser le revenu futur.

Qu'est-ce que le formulaire T1A ?

Le formulaire T1A sert à demander un report rétrospectif de pertes pour les contribuables canadiens. Si vous avez des pertes (en capital ou autres), vous pouvez utiliser ce formulaire pour les appliquer à des années d'imposition passées. Par exemple, si vous avez subi une perte en 2023, vous pouvez utiliser le formulaire T1A pour l'appliquer aux années précédentes (jusqu'à 3 ans en arrière) afin d'obtenir un remboursement d'impôt.

Qu'est-ce que le taux d'inclusion ?

Le taux d'inclusion est utilisé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour calculer les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles. Il indique quel pourcentage de votre gain en capital est imposable. Le taux peut changer, mais il est de 50 % depuis de nombreuses années. Cela signifie que seulement 50 % de votre gain en capital est inclus dans votre revenu imposable.

Comment reporter ma perte sur une année antérieure ?

Pour reporter une perte rétrospectivement, vous devez :

1. Examiner vos déclarations de revenus antérieures pour connaître la perte maximale que vous pouvez reporter.

2. Remplir le formulaire T1A pour appliquer vos pertes en capital et vos autres pertes aux années antérieures.

3. Si le taux d'inclusion de l'année passée diffère de celui de l'année courante, vous pourriez devoir ajuster la demande en conséquence.

Une fois que l'ARC reçoit votre formulaire T1A, elle établit automatiquement de nouvelles cotisations pour vos déclarations antérieures et émet un remboursement, s'il y a lieu.

Où puis-je vérifier mon relevé de pertes en capital nettes ?

Vous pouvez consulter vos pertes en capital nettes des années antérieures en ouvrant une session dans Mon dossier de l'ARC. Vous y verrez les pertes en capital inutilisées des années antérieures, ainsi que les pertes appliquées au cours de ces années. Vous trouverez aussi ces renseignements dans votre avis de cotisation.

Comment utiliser des pertes en capital nettes passées pour réduire les gains de l'année courante ?

Si vous voulez utiliser des pertes en capital nettes d'années antérieures pour réduire vos gains en capital de l'année courante, vous pouvez demander la déduction à la ligne 25300 de votre déclaration T1. Par exemple, si vous avez réalisé un profit en vendant des placements en 2023 mais que vous avez des pertes d'années antérieures, vous pouvez appliquer ces pertes passées pour réduire l'impôt que vous devez sur vos gains de 2023.

Jusqu'où puis-je reporter mes pertes rétrospectivement ?

Au Canada, vous pouvez reporter une perte sur les trois années précédentes. Par exemple, si vous produisez votre déclaration de 2023 et que vous avez une perte en 2023, vous pouvez l'appliquer pour compenser les profits réalisés en 2020, 2021 et 2022.

Types de pertes pouvant être reportées rétrospectivement

Vous pouvez reporter différents types de pertes, notamment :

Pertes autres que des pertes en capital : pertes provenant d'un emploi, d'une entreprise ou d'un revenu de location.

Pertes en capital : pertes provenant de la vente de biens comme des actions ou des biens immobiliers.

Pertes agricoles

Pertes de pêche

Pertes agricoles restreintes

Pertes sur biens meubles déterminés

Comment le formulaire T1A influe-t-il sur ma déclaration de revenus de l'année courante ?

La présentation d'une demande de report rétrospectif de pertes (T1A) ne modifie pas votre déclaration de revenus de l'année courante. Le formulaire sert uniquement à appliquer des pertes à des années passées. Une fois que l'ARC a traité le formulaire T1A, elle établit de nouvelles cotisations pour vos déclarations antérieures et émet les remboursements, s'il y a lieu.

Dois-je produire une déclaration modifiée ?

Vous n'avez pas besoin de produire une déclaration modifiée si vous demandez un report rétrospectif. L'ARC établira automatiquement de nouvelles cotisations pour vos années antérieures à partir des renseignements du formulaire T1A et émettra un remboursement si on vous en doit un.

Quels renseignements me faut-il pour remplir le formulaire T1A ?

Pour remplir le formulaire T1A, vous aurez besoin de renseignements tels que :

- le revenu d'emploi

- le revenu d'entreprise

- les pertes en capital nettes des années antérieures

- les déductions pour gains en capital

- les autres revenus ou pertes pertinents

Quelles pertes peuvent être appliquées à des gains de même nature ?

Certaines pertes ne peuvent être appliquées qu'à des gains du même type. Par exemple :

- les pertes agricoles et les pertes de pêche ne peuvent compenser que des gains agricoles ou de pêche;

- les pertes en capital nettes ne peuvent compenser que des gains en capital;

- les pertes sur biens meubles déterminés ne peuvent compenser que des gains sur biens meubles déterminés.

Quelle année choisir pour le report rétrospectif afin d'obtenir le remboursement d'impôt maximal ?

Pour obtenir le remboursement d'impôt maximal, vous devriez appliquer vos pertes de l'année courante à la plus ancienne des trois années précédentes. Par exemple, si vous avez une perte en capital nette en 2023, appliquez-la d'abord à votre année d'imposition 2020, puis à 2021, puis à 2022.

En reportant vos pertes sur des années antérieures ou en les reportant prospectivement pour compenser un revenu futur, vous pouvez réduire votre fardeau fiscal et, peut-être, diminuer l'ensemble de vos paiements d'impôt.