Comprendre les prêts aux employés et aux actionnaires : règles fiscales et exemptions

La Loi de l'impôt sur le revenu comprend des règles précises visant à empêcher les employeurs d'offrir une rémunération libre d'impôt ou à imposition différée au moyen de prêts aux employés. La façon dont un prêt est imposé dépend du lien entre l'emprunteur et la société, ainsi que de l'objet du prêt.

Prêts à un employé

Si vous êtes un employé de la société et que vous recevez un prêt qui répond à certains critères, le prêt pourrait être exempté de l'inclusion dans votre revenu pour l'année où il est consenti. Toutefois, le prêt doit être consenti à titre d'employé, et non d'actionnaire. Si vous êtes à la fois employé et actionnaire, vous pouvez quand même être admissible à l'exemption pour les employés si le prêt a été consenti en raison de votre poste et non de votre participation dans la société. Pour être admissible à cette exemption, le prêt doit répondre aux critères suivants :

Participation de moins de 10 %

Le prêt est consenti à un employé qui détient moins de 10 % d'une catégorie d'actions de la société ou d'une société liée.

Cela s'applique aussi si vous n'avez aucun lien de dépendance avec la société, c'est-à-dire que vous n'exercez pas d'influence importante sur les décisions d'affaires de la société.

Prêt pour l'achat d'une maison

Le prêt est consenti à l'employé ou à son époux pour acquérir un logement (une maison).

Prêt pour l'achat d'actions

Le prêt sert à acquérir des actions du trésor de la société, c'est-à-dire des actions émises directement par la société plutôt qu'achetées d'autres actionnaires.

Prêt pour l'achat d'un véhicule

Le prêt est consenti pour acquérir un véhicule à des fins d'emploi, précisément pour l'exercice de vos fonctions d'employé.

Points importants à considérer

Qualité d'actionnaire ou d'employé : Si vous exercez une influence importante sur les politiques commerciales de la société (en raison de vos actions ou de votre poste dans la société), l'ARC peut présumer que vous avez reçu le prêt à titre d'actionnaire, ce qui le rend imposable. Toutefois, si des prêts aux mêmes conditions sont offerts à d'autres employés qui ne sont pas actionnaires, cette présomption peut ne pas s'appliquer.

Traitement comparable pour les employés : Si tous les employés sont des actionnaires ou des personnes liées à des actionnaires, l'ARC peut examiner des entreprises de taille semblable pour voir si des prêts à des conditions similaires sont offerts à des employés qui ne sont pas actionnaires. Si cette pratique est courante dans le secteur, le prêt pourrait ne pas être imposable.

Arrangements de remboursement de bonne foi : Pour que l'exception s'applique, des arrangements de bonne foi doivent être pris pour rembourser le prêt au moment où il est consenti. Cela signifie qu'il doit y avoir un plan de remboursement clair et raisonnable.

Conclusion

Pour éviter que le prêt soit traité comme un revenu imposable, il doit être consenti en raison de votre poste, répondre à des critères précis et comprendre un plan de remboursement clair. Si ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier du prêt sans conséquences fiscales immédiates.

Pour des renseignements plus détaillés, vous pouvez consulter le guide officiel de l'ARC sur les prêts aux employés : Guide de l'ARC sur les prêts (opens in a new tab)