Don d'actions

Lorsque nous faisons un don en argent à un organisme de bienfaisance comme l'Armée du Salut, la Marche des dix sous ou la Croix-Rouge, nous recevons un reçu d'impôt pour la valeur de notre don. Mais comment comptabiliser les dons autres qu'en argent, comme des actions cotées en bourse, une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable ou une unité d'une fiducie de fonds commun de placement?

Les dons autres qu'en argent, ici des actions, se divisent en deux catégories :

• Actions cotées en bourse : les organismes de bienfaisance qui reçoivent des actions cotées en bourse peuvent délivrer un reçu officiel de don pour la juste valeur marchande du don à la date où il a été fait. Pour être admissibles, les actions doivent être inscrites à une bourse de valeurs désignée située dans un pays membre de l'OCDE ayant une convention fiscale avec le Canada. Exemple : John a acheté 100 actions d'Intel à 56 $ l'action en octobre 2021. Le 15 octobre 2022, John a donné les actions à l'Armée du Salut. Le cours de l'action le 15 octobre 2022 est de 25 $ l'action. L'Armée du Salut remettra à John un reçu de don de 2 500 $.
• Actions non cotées en bourse : si les actions ne sont pas inscrites à une bourse de valeurs désignée, l'organisme de bienfaisance applique les « règles de la juste valeur marchande réputée ». Selon cette règle, l'organisme délivre le reçu pour le moindre de la juste valeur marchande du don et de son coût pour le donateur immédiatement avant que le don soit fait. Exemple : John a souscrit 1 000 actions de la société XYZ (société non cotée) en juin 2018 à 100 $ l'action. En juin 2021, il a donné toutes ses actions à l'Armée du Salut. L'évaluation de la société à la même date était de 150 $ l'action. Dans ce cas, l'organisme délivrera à John un reçu de don de 100 000 $, soit le moindre de la valeur marchande et de son coût pour le donateur.

La date du don d'une action est la date où l'organisme de bienfaisance en devient propriétaire. Comme la plupart des actions ne sont plus sous forme physique (certificat d'actions) et sont transmises électroniquement, la date du don est la date où les actions sont portées au crédit du compte de courtage de l'organisme de bienfaisance.

Du point de vue de l'ARC, l'organisme de bienfaisance est devenu propriétaire des actions lorsque :

• L'organisme a le droit de recevoir les dividendes de l'action.
• L'organisme a reçu le droit de recevoir le produit de la liquidation de la société.
• L'organisme détient le droit de vote rattaché à l'action.

Il est recommandé de communiquer avec l'organisme de bienfaisance avant de faire un don d'actions. Certains organismes peuvent refuser certains dons d'actions en raison d'un conflit avec leurs valeurs. Par exemple, l'Association pulmonaire du Canada pourrait refuser un don d'actions de Philip Morris International. Une fois que l'organisme a accepté le don en fournissant les coordonnées de son compte, le donateur demande à son courtier d'effectuer le transfert au moyen d'une « lettre d'instruction ».

Pour les actions inscrites à une bourse de valeurs désignée, l'ARC accepte le cours de clôture comme juste valeur marchande à la date du don. Dans certaines circonstances, l'ARC peut aussi accepter le point médian entre les cours le plus haut et le plus bas.

Quant aux gains en capital, les dons d'actifs et de titres suivants donnent droit à un taux d'inclusion de 0 % (source : canada.ca) :

• Une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable
• Une unité d'une fiducie de fonds commun de placement
• Une participation dans une fiducie de fonds distinct connexe
• Une obligation visée par règlement qui n'est pas un billet lié (par exemple, une obligation d'épargne du gouvernement)
• Un terrain écosensible, y compris une servitude de conservation, une servitude ou, dans le cas d'un terrain au Québec, une servitude personnelle (si certaines conditions sont remplies), ou une servitude réelle donnée à un donataire reconnu autre qu'une fondation privée, une action, une créance ou un droit [par exemple, une option d'achat de titres (actions)] inscrit à une bourse de valeurs désignée.

Si le donateur n'a reçu aucun avantage pour son don (c'est-à-dire qu'il l'a simplement donné sans rien attendre en retour), la totalité du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de 0 %. Toutefois, si le donateur a reçu un avantage relativement au don, seule une partie du don est admissible au taux d'inclusion de 0 %, et le reste est assujetti à un taux d'inclusion de 50 %.