Demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201)

Qu'est-ce que le formulaire T2201?

Pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), utilisez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce crédit d'impôt non remboursable vise à réduire le fardeau fiscal des personnes ayant des déficiences physiques ou mentales graves et prolongées. S'il est approuvé, le CIPH peut réduire considérablement votre impôt sur le revenu ou celui d'un membre de la famille qui vous soutient.

Qui peut faire une demande?

Pour avoir droit au CIPH, vous devez répondre à des critères précis :

État de santé : vos capacités physiques ou mentales doivent être gravement et continuellement limitées.
Incidence sur la vie quotidienne : votre état doit restreindre de façon importante votre capacité d'accomplir des activités quotidiennes de base, comme marcher, parler, voir ou vous nourrir.
Durée : votre invalidité doit avoir duré, ou devoir durer, au moins 12 mois.

Qui peut certifier la déficience?

Votre état de santé doit être certifié par un professionnel de la santé qualifié. Les praticiens suivants sont autorisés à certifier différents types de déficiences :

Médecin : toutes les déficiences
Infirmier praticien : toutes les déficiences
Optométriste : déficiences de la vue
Audiologiste : déficiences de l'ouïe
Ergothérapeute : déficiences touchant des activités comme marcher, se nourrir ou s'habiller
Physiothérapeute : déficiences de la marche
Psychologue : fonctions mentales
Orthophoniste : déficiences de la parole

Les professionnels de la santé peuvent exiger des frais pour remplir le formulaire. Ces coûts sont généralement déductibles d'impôt à titre de frais médicaux.

Quand faire la demande?

Vous pouvez présenter une demande de CIPH à tout moment de l'année. Toutefois, il est recommandé de la présenter avant de produire votre déclaration de revenus afin d'éviter des retards de traitement. Si vous présentez votre demande de CIPH en même temps que votre déclaration de revenus, l'ARC évaluera votre demande avant de traiter votre déclaration, ce qui peut causer des retards.

Comment demander le CIPH

Il y a deux façons de demander le CIPH : en ligne (formulaire numérique) ou par la poste (formulaire papier).

Option 1 : demande au moyen du formulaire numérique

Remplissez la partie A (section du demandeur) : la personne handicapée ou son représentant légal doit remplir cette section. Ce formulaire est accessible en ligne ou en communiquant avec l'ARC.
Obtenez un numéro de référence : après avoir soumis la partie A, vous recevrez un numéro de référence que vous devez fournir à votre fournisseur de soins de santé.
Le professionnel de la santé remplit la partie B : le fournisseur de soins de santé remplit la partie B en ligne à l'aide du numéro de référence. Le formulaire rempli est ensuite transmis directement à l'ARC.

Option 2 : demande au moyen du formulaire papier

Remplissez la partie A : la personne ayant la déficience ou son représentant légal remplit la partie A.
Le professionnel de la santé remplit la partie B : le formulaire est apporté au fournisseur de soins de santé, qui remplit la partie B et la signe.
Présentez le formulaire : une fois les deux sections remplies, postez le formulaire à l'ARC à l'un des centres fiscaux désignés. Conservez une copie pour vos dossiers.

Adresses postales pour les formulaires papier :

Centre fiscal de Jonquière
Centre fiscal de Sudbury
Centre fiscal de Winnipeg

Combien de temps cela prend-il?

L'ARC traite habituellement les demandes en huit semaines. Toutefois, le processus peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si le formulaire est incomplet.