Dons de sociétés : annexe 2 de la T2 (T2SCH2)

Les dons des sociétés jouent un rôle crucial dans le soutien de diverses causes et organisations partout au Canada. Contrairement aux dons des particuliers, qui proviennent principalement de fonds personnels, les contributions des sociétés proviennent des activités de l'entreprise. Ces dons constituent pour les entreprises un puissant moyen de redonner à leur communauté, d'améliorer leur image publique et de s'harmoniser avec les initiatives de responsabilité sociale.

La principale différence entre les dons des sociétés et ceux des particuliers, outre la source des dons, est l'effet des dons sur la déclaration de revenus de la société. Lorsqu'une société fait un don, elle a droit à une déduction fiscale à l'égard de son revenu, ce qui réduit son revenu imposable. En revanche, lorsqu'un particulier fait un don à titre personnel, il a droit à un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est un montant qui réduit l'impôt à payer. Le montant admissible des dons d'une société peut être demandé jusqu'à concurrence de 75 % de son revenu net de l'année.

Lorsqu'une société fait un don de bienfaisance, le montant admissible de ce don correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien donné, diminuée de tout avantage que la société a reçu en échange de sa contribution. Par exemple, si une société donne 500 000 $ à Ford Philanthropy, le bras philanthropique mondial de Ford Motor Company, et qu'en échange elle reçoit un rabais de 50 000 $ sur l'achat de camions Ford, le montant admissible du don dans ce cas est de 450 000 $ (500 000 - 50 000).

Les sociétés ont la possibilité de reporter le montant admissible des dons faits au cours d'une année donnée et de le demander dans leur déclaration de revenus de l'une des 5 années suivantes. Pour les dons de terrains écosensibles faits après le 10 février 2014, les sociétés peuvent les reporter jusqu'à 10 ans.

Voyons un exemple : Softron Tax a fait un généreux don de 150 000 $ à un organisme de bienfaisance enregistré pendant l'année d'imposition courante. Le revenu net de la société pour l'année est de 500 000 $. Le montant de don admissible de Softron est de 375 000 $ (500 000 x 75 %). Le montant admissible ne peut pas dépasser cette limite; le montant admissible pour le don est donc de 150 000 $. La société peut utiliser tout ou partie du don dans l'année courante ou l'utiliser au cours des 5 prochaines années.

Pour demander des dons, les sociétés doivent remplir et joindre à leur déclaration de revenus T2 l'annexe T2SCH2, Dons de bienfaisance et dons . Le formulaire est utilisé par les sociétés pour demander l'un ou l'autre des éléments suivants :

Partie 1 - le montant admissible des dons de bienfaisance à des donataires reconnus : Cette section porte sur le rapprochement des dons de bienfaisance :
solde d'ouverture des dons à la fin de l'année d'imposition précédente
[moins] les dons de bienfaisance expirés après cinq années d'imposition
[plus] les dons de bienfaisance transférés par suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale
[plus] les dons de bienfaisance faits dans l'année courante [moins]
[moins] le montant appliqué dans l'année courante contre le revenu imposable.

Le solde restant est le solde de clôture de l'exercice courant, qui deviendra le solde d'ouverture de l'année d'imposition suivante.

Partie 1(2) - les crédits d'impôt de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique pour dons d'aliments par des agriculteurs : Cette section du formulaire est consacrée au calcul du crédit d'impôt pour don à une banque alimentaire ou à un programme alimentaire dans chacune de ces provinces. Pour toutes les provinces, le montant du crédit d'impôt non remboursable est égal à 25 % du don. Les montants de cette section sont transférés à l'annexe 5 pour le calcul des crédits non remboursables.

Partie 3 - le montant admissible des dons de biens culturels certifiés : En vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, les sociétés peuvent faire don de biens culturels à des établissements canadiens et à des autorités publiques désignés par le ministre du Patrimoine canadien. Ces dons peuvent comprendre des œuvres d'art, des documents d'archives, des instruments de musique, des objets militaires et des objets technologiques.

Partie 4 - le montant admissible des dons de terrains écosensibles certifiés : Programme des dons écologiques Le Canada permet aux propriétaires fonciers, particuliers comme sociétés, de faire don de terrains écosensibles à des bénéficiaires reconnus afin d'en assurer la conservation. Les sociétés donatrices peuvent déduire le montant du don directement de leur revenu imposable, tandis que les particuliers reçoivent un crédit d'impôt non remboursable.

Partie 5 - la déduction supplémentaire pour dons de médicaments faits avant le 22 mars 2017 : Avant le 22 mars 2017, les sociétés canadiennes avaient droit à une déduction supplémentaire à l'égard des dons admissibles de médicaments faits à un organisme de bienfaisance admissible. Cette disposition permettait aux sociétés de déduire une partie de la valeur des médicaments donnés de leur revenu imposable. Toutefois, la déduction supplémentaire a été abrogée pour les dons faits à compter du 22 mars 2017. Malgré ce changement, le traitement fiscal général des dons faits par les sociétés à des organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les dons de médicaments, demeure inchangé.

La partie 2 du formulaire est consacrée au calcul de la « déduction maximale permise pour dons de bienfaisance » et est donc omise de la liste ci-dessus.

La partie 6 du formulaire est un tableau qui présente tous les dons des années précédentes pouvant être reportés, par année d'origine. Cela aidera le préparateur à déterminer le montant qui pourrait expirer dans les années suivantes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le soutien de Taxtron au 416-491-0333 ou visitez www.taxtron.ca (opens in a new tab)