Comment demander l'annulation ou la renonciation des pénalités et des intérêts

Lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d'un contribuable l'empêchent de remplir ses obligations fiscales, il est possible d'annuler les pénalités et les intérêts ou d'y renoncer.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) examine toutes les demandes d'allègement des pénalités et des intérêts, qui peuvent être présentées par un contribuable ou son représentant autorisé. Bien que l'ARC ait le pouvoir discrétionnaire de renoncer aux intérêts et aux pénalités, elle ne peut pas renoncer à l'impôt lui-même. En général, si une déclaration de revenus est produite en retard, si un revenu n'est pas déclaré ou s'il y a un solde impayé, l'ARC impose des pénalités et des intérêts sur le montant d'impôt impayé. Les pénalités commencent à 5 % pour l'impôt impayé, mais peuvent atteindre 50 % du solde si le revenu est sous-estimé ou si les crédits et les déductions sont surévalués dans la déclaration de revenus.

Marche à suivre pour demander l'annulation des intérêts et des pénalités

D'abord, le contribuable doit fournir une description détaillée, complète et exacte de sa situation en expliquant pourquoi il demande un allègement. Le document doit indiquer le numéro d'assurance sociale, le numéro d'entreprise, le numéro de société de personnes ou le numéro de compte de fiducie du contribuable, selon le cas, ainsi que la ou les années d'imposition visées par la demande. Le contribuable devra aussi expliquer comment les circonstances sont survenues et l'ont empêché de faire un paiement à l'échéance.

Le contribuable ou son représentant autorisé doit aussi remplir le formulaire RC4288 - Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler ou renoncer aux pénalités et aux intérêts et le soumettre en ligne.

Pour renforcer la demande, le contribuable peut aussi joindre le formulaire RC376 - Demande d'allègement pour les contribuables - État des revenus et dépenses et de l'actif et du passif.

Documents à l'appui de la divulgation financière

Les documents suivants peuvent être transmis à l'appui de la divulgation financière :

Contrat de location/relevé hypothécaire/relevé de carte de crédit
Relevés de gains, c.-à-d. talons de paie récents si vous êtes employé - sommaire des revenus et dépenses d'entreprise
Relevés récents de revenus de placement – dividendes - intérêts/revenus de location/ou tout autre revenu
Tout sommaire de dépenses, c.-à-d. frais d'intérêts/frais d'exploitation, etc.
Entreprise – liste des comptes clients, des comptes fournisseurs, détails des créanciers, tout autre document
États de l'entreprise qui peuvent aider à renforcer la demande

Circonstances sociales ou personnelles

Raisons médicales : Documents liés à l'état de santé de vous-même ou d'autres membres de la famille qui a une incidence sur votre revenu, comme un certificat médical indiquant le type de maladie et la durée du traitement, s'il y a lieu.

Catastrophes naturelles, comme les feux de forêt et les inondations, qui doivent être appuyées par des rapports ou des relevés d'assurance.

Dans tous les cas, le contribuable doit pouvoir démontrer le lien entre l'événement et l'incapacité de payer à temps. Le simple fait d'être malade ne suffit pas; par exemple, vous devriez démontrer que vous aviez une raison médicale ou une perte d'emploi et que vous étiez incapable de payer pendant la période où vous deviez agir. Et si vous n'avez été malade que pendant une courte période, l'ARC pourrait ne renoncer aux intérêts que pour cette courte période.

L'ARC peut envisager d'annuler les pénalités et les intérêts, ou d'y renoncer, si cela est dans l'intérêt de l'équité ou si cela favorise l'observation des règles par les contribuables. Il est important de noter que les contribuables doivent présenter une demande d'annulation ou de renonciation des pénalités et des intérêts, et que l'ARC examinera chaque cas selon son bien-fondé.