La faillite

La faillite est un processus juridique supervisé par le Bureau du surintendant des faillites en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, par lequel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. Lorsque vous faites faillite, le syndic devient l'administrateur de vos biens et de votre actif. L'un des rôles du syndic est de liquider les biens en vendant tout l'actif et en déposant les fonds en fiducie au profit des créanciers de la faillite. Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable de l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le surintendant des faillites, le Tribunal des faillites, le séquestre officiel et le syndic relèvent tous de son autorité. La première identification d'une personne en faillite se fait lorsque le Bureau du surintendant des faillites désigne le syndic. Le formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite, sert à l'identification subséquente. Industrie Canada nous transmettra ensuite toute mise à jour future concernant la succession en faillite.

Production d'une déclaration de revenus et de prestations

• Si une déclaration de revenus et de prestations devait être produite pour l'année précédant l'année de la faillite et que vous ne l'avez pas produite, le syndic doit en produire une immédiatement en votre nom.
• Le syndic doit aussi produire une déclaration de revenus et de prestations pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite; cette déclaration s'appelle la déclaration d'avant la faillite.
• Le syndic peut aussi produire une déclaration de la période de faillite pour déclarer les revenus provenant de biens liquidés (par exemple, des REER) ou d'entreprises que le syndic liquide au profit des créanciers.
• Il vous incombe de produire une déclaration de revenus et de prestations pour la période postérieure à la faillite, soit de la date de la faillite au 31 décembre, si le syndic n'en produit pas une en votre nom.
• Lorsque vous ou le syndic produisez une déclaration de revenus et de prestations pour l'année de la faillite, il est important d'indiquer clairement s'il s'agit d'une déclaration d'avant la faillite, de la période de faillite ou d'après la faillite, au-dessus de la section « Identification » à la page 1 de la déclaration.
• Les syndics ne devraient pas inscrire leur propre adresse dans la section « Identification » lorsqu'ils préparent une déclaration en votre nom. Le Bureau du surintendant des faillites nous fournit déjà régulièrement les coordonnées de tous les syndics inscrits.

Obtenir un remboursement

• Les remboursements émis à la suite de déclarations pour des années antérieures à l'année de la faillite sont considérés comme des biens de la succession en faillite. Par conséquent, ces remboursements seront envoyés au syndic.
• Les remboursements émis relativement à des déclarations pour des années postérieures à l'année de la faillite vous seront envoyés, à moins que le syndic n'ait obtenu une ordonnance du tribunal.
• Pour l'année de la faillite, tout remboursement émis relativement à la déclaration d'avant la faillite sera envoyé au syndic.
• Les remboursements émis relativement à la déclaration d'après la faillite seront aussi envoyés au syndic si la date de votre cession de faillite est le 7 juillet 2008 ou une date postérieure.
• Les remboursements d'après la faillite émis pour des faillites dont la date de cession est antérieure à cette date vous seront envoyés, à moins que le syndic n'ait obtenu une ordonnance du tribunal ou n'ait fourni à l'ARC une lettre d'autorisation et de directive.

Pour en savoir plus, consultez : Agence du revenu du Canada (opens in a new tab)