Guide de l'impôt après une séparation ou un divorce

Le divorce et la séparation sont éprouvants sur le plan émotif, mais ils entraînent aussi d'importantes conséquences fiscales pour les personnes concernées. Alors que les couples s'efforcent de démêler leurs vies, ils doivent aussi composer avec les répercussions fiscales du partage des biens, de l'attribution de la pension alimentaire pour époux et de la restructuration des prestations familiales. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a des règles précises sur la façon dont les personnes séparées ou divorcées déclarent leur revenu, demandent des déductions et tirent parti des crédits. Du partage des actifs à la garde des personnes à charge, chaque décision comporte des conséquences fiscales potentielles qui exigent une réflexion attentive.

Déclarer la date de séparation

L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît la séparation à des fins fiscales lorsqu'un couple se sépare et vit séparément pendant au moins 90 jours en raison d'une rupture de leur relation. Les deux personnes doivent informer l'ARC de leur séparation une fois la période de 90 jours écoulée. L'avis doit être transmis au plus tard à la fin du mois suivant celui où la période de 90 jours prend fin. Par exemple, si un couple se sépare en juin, il doit déclarer la séparation au plus tard le 31 juillet du mois suivant. Si vous avez produit votre déclaration de revenus avant la fin de la période de 90 jours et que cette période comprend le 31 décembre, vous devez indiquer votre état civil comme marié ou vivant en union de fait. La date de séparation peut être déclarée à l'ARC de l'une des façons suivantes :

En ligne - Vous pouvez mettre à jour votre état civil en ligne dans Mon dossier.
Par téléphone – Vous pouvez communiquer avec l'ARC par téléphone au 1-800-387-1193 pour déclarer votre séparation.
Par la poste - Vous pouvez aussi aviser l'ARC par la poste. Envoyez une lettre indiquant votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS) et des précisions sur le changement de votre état civil. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC65, Changement d'état civil, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Montant pour personne à charge admissible

Aussi appelé montant pour une personne à charge admissible, il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable conçu pour les adultes célibataires qui ne demandent pas le crédit pour époux ou conjoint de fait et qui assument les soins financiers d'un enfant ou d'un proche. En cas de garde partagée, les règles peuvent être complexes. Si les deux parents sont tenus de verser une pension alimentaire pour enfants en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit, aucun des deux ne peut demander le montant pour une personne à charge admissible pour cet enfant. Toutefois, l'un des parents peut tout de même être admissible au montant si les deux parents conviennent que cette personne fera la demande. S'ils ne s'entendent pas, aucun des parents ne peut demander le montant pour cet enfant.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

En cas de divorce, l'incidence sur l'ACE dépend de l'entente de garde et du niveau de revenu des parents. L'ACE est habituellement versée au parent qui est le principal responsable des soins de l'enfant. Si les parents recevaient l'ACE conjointement avant le divorce, le parent qui devient le principal responsable des soins après le divorce continuerait habituellement de recevoir la prestation. L'ACE peut être partagée entre les parents s'ils répondent aux critères d'admissibilité. L'ARC définit la garde partagée comme le fait que chaque parent ait l'enfant au moins 40 % du temps. Dans de tels cas, l'ACE peut être partagée entre les parents. Le montant de l'ACE reçu est fondé sur le revenu net familial ajusté (RNFA). Après un divorce, le RNFA de chaque parent changera probablement, ce qui pourrait influer sur le montant de l'ACE auquel il est admissible.

Pensions alimentaires

Les conséquences fiscales de la pension alimentaire pour époux et de la pension alimentaire pour enfants touchent différemment le payeur et le bénéficiaire :

Pension alimentaire pour époux :
Pour le payeur : les paiements de pension alimentaire pour époux sont déductibles du revenu du payeur, ce qui peut réduire l'impôt sur le revenu qu'il doit.
Pour le bénéficiaire : le bénéficiaire doit déclarer les paiements de pension alimentaire pour époux comme revenu imposable dans sa déclaration de revenus.
Pension alimentaire pour enfants :
Pour le payeur : les paiements de pension alimentaire pour enfants établis ou modifiés après le 30 avril 1997 ne sont pas déductibles d'impôt pour le payeur.
Pour le bénéficiaire : ces paiements ne sont pas considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

En cas de divorce, les REER accumulés pendant le mariage sont considérés comme faisant partie des biens matrimoniaux et sont assujettis au partage entre les époux. La valeur des REER accumulés avant le mariage demeure au propriétaire initial, mais toute croissance de ces REER pendant le mariage est considérée comme faisant partie des biens matrimoniaux. Après la séparation, les cotisations à un REER au profit de l'époux doivent cesser, et la désignation d'époux doit être retirée du compte REER. Dans le cadre d'un règlement de divorce ou de séparation entre époux, les actifs d'un REER peuvent être transférés directement d'un époux à l'autre au moyen du formulaire T2220, Transfert d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPS à un autre REER, FERR, RPAC ou RPS en cas d'échec du mariage ou de l'union de fait, sans conséquence fiscale immédiate, pourvu que le montant transféré demeure dans le REER de l'époux bénéficiaire.

Prestations

Le divorce ou la séparation peut avoir plusieurs répercussions sur diverses prestations au Canada, notamment le crédit pour la taxe sur les produits et services (crédit pour la TPS), les prestations provinciales et le remboursement de la tarification du carbone au Canada. Dans le cas du crédit pour la TPS, les paiements peuvent être ajustés en fonction du nouveau revenu et de la nouvelle situation familiale. Les prestations provinciales, comme celles liées aux services de garde d'enfants ou au soutien aux personnes à faible revenu, peuvent changer en raison de la modification du revenu et de la taille du ménage. L'incidence précise dépendrait de la réglementation de la province et de la situation de chaque personne. Quant au remboursement de la tarification du carbone au Canada (RTC), après un divorce ou une séparation, les parties produiront leur déclaration séparément en tant que particuliers. Les personnes qui ont la garde partagée d'un ou de plusieurs enfants recevront des paiements équivalant à 50 % du montant qu'elles auraient reçu si l'enfant vivait avec elles à temps plein.

Résidence familiale et autres immobilisations

Dans le cas de la résidence familiale, les deux parties peuvent demander l'exonération pour résidence principale (ERP) lorsque la maison est vendue. L'ERP permet d'exclure de leur revenu imposable tout gain en capital réalisé lors de la vente de leur résidence principale. Les autres biens en capital, comme les placements non enregistrés, le chalet familial, une résidence secondaire ou le bien locatif, peuvent être vendus ou transférés à un époux en report d'impôt. Cela signifie que l'impôt sur les gains en capital découlant de la vente de ces biens est reporté à une date ultérieure, lorsqu'ils seront vendus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le soutien de Taxtron au 416-491-0333 ou visitez www.taxtron.ca (opens in a new tab)