Relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire

Relevé 29 – Rétribution d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire

Le relevé 29 (RL-29) doit être produit par tout établissement public qui verse des rétributions à la ou au responsable d'une ressource de type familial (RTF) ou d'une ressource intermédiaire (RI) qui accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers.

À quoi sert le relevé 29 ?

Ce relevé sert à déclarer les rétributions versées à la ou au responsable d'une RTF ou d'une RI.

Instructions et explications relatives aux cases du relevé 29

Box A

Ce montant représente l’excédent de la rétribution versée à la ressource de type familial (RTF) ou à la ressource intermédiaire (RI) [case B] sur le total des compensations financières (case C) et des dépenses de fonctionnement (case D). Reportez ce montant à la ligne 1 du formulaire Rétribution cotisable d’un responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire (LM-53).

Box B

Rétribution versée à la RTF ou à la RI par l’établissement public

Box C

C Compensations financières versées pour

la participation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);

la participation au Régime de rentes du Québec (RRQ);

• la protection en matière de santé et de sécurité du travail accordée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), s’il y a lieu;

l’accès à certains services en matière de régimes sociaux, s’il y a lieu.

Box D

Dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services par la RTF ou la RI, et qui sont établies selon les dispositions d’une entente collective ou, à défaut d’une telle entente, selon une décision du ministre de la Santé et des Services sociaux prise avec l’autorisation du Conseil du trésor

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