Comprendre les acomptes provisionnels de l'impôt des sociétés et leurs dates d'échéance

Points clés

• Le montant de l'acompte provisionnel peut être calculé à partir d'une estimation de votre impôt pour l'année courante, de votre impôt pour l'année précédente ou d'une combinaison de votre impôt pour les deux années précédentes.
• Si l'impôt de la partie XII.3 d'une société dépasse 3 000 $ pour l'année courante ou l'année précédente, elle est tenue de verser des acomptes provisionnels.
• Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ont des antécédents parfaits en matière de conformité fiscale peuvent verser leurs acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu tous les trimestres.
• Les acomptes provisionnels de l'impôt des sociétés sont dus le dernier jour de chaque mois si la société les verse mensuellement, et le dernier jour du trimestre si elle les verse trimestriellement.
• La date d'échéance du solde d'une société est 2 mois après la fin de votre année d'imposition. Les SPCC peuvent avoir droit à une date d'échéance du solde 3 mois après la fin de l'année d'imposition.

Comprendre les notions de base des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et de leurs dates d'échéance est essentiel pour toute entreprise et tout propriétaire d'entreprise. Ce billet de blogue aborde les notions de base des acomptes provisionnels, vous aide à saisir l'essentiel et à garantir que votre société demeure en règle.

Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu sont des paiements périodiques versés tout au long de l'exercice par les sociétés pour couvrir l'impôt estimatif qu'elles devront payer. Ces acomptes aident à répartir le fardeau fiscal sur l'année, plutôt que de payer une somme forfaitaire à la fin de l'exercice. La plupart des sociétés sont tenues d'effectuer ces paiements afin d'éviter les intérêts et les pénalités. Ces acomptes peuvent être contraignants pour les sociétés, mais ils constituent pour le gouvernement un outil efficace pour :

• maintenir un flux de trésorerie stable, ce qui aide à gérer plus efficacement les finances publiques;
• planifier et répartir les ressources plus efficacement, afin que les services et projets publics soient financés adéquatement;
• réduire le risque que des sociétés manquent à leurs obligations fiscales, puisque des paiements périodiques plus petits sont souvent plus faciles à gérer qu'une grosse somme forfaitaire.

Si l'impôt de la partie XII.3 d'une société dépasse 3 000 $ pour l'année courante ou l'année précédente, la société sera tenue de verser des acomptes provisionnels. De même, si la société a des impôts provinciaux ou territoriaux de plus de 3 000 $ pour l'année courante ou l'année précédente, elle sera tenue de verser des acomptes provisionnels.

Le montant de l'acompte provisionnel peut être calculé à l'aide du formulaire de travail fourni sur le site Web de l'ARC, plus précisément le formulaire T2WS1. Il existe trois options pour calculer le montant de l'acompte provisionnel :

• Une estimation de votre impôt pour l'année courante (option 1)
• Votre impôt pour l'année précédente (option 2)
• Une combinaison de votre impôt pour les 2 années précédentes (option 3)

La base des acomptes provisionnels est le montant que vous devrez verser en acomptes pour l'année. Ce montant est ensuite divisé selon vos intervalles de versement :

• 12 paiements si vous payez mensuellement. Toutes les sociétés peuvent verser leurs acomptes mensuellement.
• 4 paiements si vous payez trimestriellement

La société peut être en mesure de verser ses acomptes trimestriellement si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• L'entité doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)
• La société doit avoir des antécédents parfaits en matière de conformité. L'ARC considère que vous avez des antécédents parfaits en matière de conformité si, au cours des 12 mois précédant l'échéance de votre dernier acompte, vous avez remis à temps tous les montants exigés au titre de la TPS/TVH, des cotisations au Régime de pensions du Canada, des cotisations à l'assurance-emploi et des retenues prévues au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Avec les sociétés associées, pour l'année d'imposition courante ou précédente, la société a un revenu imposable de 500 000 $ ou moins ET un capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition de 10 millions de dollars ou moins.

Si vous versez vos acomptes provisionnels mensuellement, le premier paiement est dû un mois moins un jour après le début de l'exercice. Par exemple, si votre exercice s'étend du 1er janvier au 31 décembre, chaque acompte mensuel est dû le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier paiement est dû le 31 janvier. Le dernier paiement est dû le 31 décembre. Si la société verse ses acomptes trimestriellement, les paiements sont dus les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

La date d'échéance du solde est la date à laquelle la société doit payer toute insuffisance de l'impôt qu'elle doit pour le reste de l'année après déduction de tous les acomptes versés. En général, la date d'échéance du solde d'une société est 2 mois après la fin de votre année d'imposition. Les SPCC peuvent avoir droit à une date d'échéance du solde 3 mois après la fin de l'année d'imposition.

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