Comprendre la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)

Points clés

La perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) correspond à 50 % des pertes au titre d'un placement d'entreprise de l'année d'imposition.
La PDTPE peut être demandée à la disposition d'actions d'une société exploitant une petite entreprise ou d'une dette due par une telle société, à condition que l'opération ait été effectuée sans lien de dépendance.
La PDTPE peut être déduite des autres sources de revenu de l'année. Si la PDTPE dépasse les autres sources de revenu, la différence deviendra en partie une perte autre qu'une perte en capital.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise au cours d'une année d'imposition donnée, vous pourriez avoir le droit de déduire la moitié de ces pertes de votre revenu. Cette déduction s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) et elle correspond à 50 % de votre perte au titre d'un placement d'entreprise de l'année d'imposition. Toutefois, tout montant de PDTPE qui dépasse votre revenu de l'année courante doit être inclus dans vos pertes autres que des pertes en capital. Ces pertes autres que des pertes en capital peuvent être reportées prospectivement jusqu'à 10 ans ou rétrospectivement jusqu'à 3 ans.

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient lorsque vous vendez, ou que vous êtes réputé avoir vendu, certains biens en immobilisation. Cette situation se présente lorsque vous disposez soit d'une action d'une société exploitant une petite entreprise, soit d'une dette que cette société vous doit, pourvu que l'opération soit conclue avec une personne avec laquelle vous n'avez « aucun lien de dépendance ». L'absence de lien de dépendance signifie que chaque partie agit de façon indépendante, sans lien ni influence particulière. Essentiellement, elles ne sont pas étroitement liées ni rattachées d'une manière qui pourrait influer sur leurs opérations commerciales. Une société exploitant une petite entreprise est définie comme toute société qui était une société exploitant une petite entreprise à un moment quelconque au cours des 12 mois précédant la disposition.

L'essor des plateformes a suscité à la fois de l'enthousiasme et des préoccupations, tant chez les consommateurs que chez les gouvernements. Ses partisans estiment que les plateformes peuvent améliorer la productivité, réduire les coûts, créer de nouveaux marchés et offrir de la flexibilité aux travailleurs. Les critiques soutiennent toutefois qu'elles peuvent aggraver le chômage, contribuer à la précarité de l'emploi, réduire les recettes fiscales et nuire aux collectivités.

Vous pouvez également avoir une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise si vous êtes réputé avoir disposé, pour un produit de disposition nul, d'une dette ou d'une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

Si une société exploitant une petite entreprise vous doit une dette (à l'exclusion des dettes découlant de la vente de biens à usage personnel) qui est réputée être une créance irrécouvrable à la fin de l'année.
Si, à la fin de l'année, vous possédez une action (autre qu'une action reçue en contrepartie de la vente de biens à usage personnel) d'une société exploitant une petite entreprise qui :
a fait faillite au cours de l'année;
est insolvable et a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation rendue au cours de l'année en vertu de la Loi sur les liquidations;
est insolvable à la fin de l'année, ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise, et la juste valeur marchande de l'action est nulle. De plus, il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et ne reprenne pas ses activités commerciales.

Vous pouvez choisir d'être réputé avoir disposé de la dette ou de l'action de la société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année pour un produit de disposition nul, et de l'avoir immédiatement réacquise après la fin de l'année à un coût nul (source : Canada.ca). En ramenant le prix de base à zéro, vous améliorez votre capacité de demander cette perte. Le choix prévu au paragraphe 50(1) peut être fait au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.

La PDTPE peut être déduite des autres sources de revenu de l'année. Si la PDTPE dépasse les autres sources de revenu, la différence deviendra en partie une perte autre qu'une perte en capital. En général, les pertes autres que des pertes en capital peuvent être reportées rétrospectivement sur 3 ans et prospectivement sur 20 ans, mais cette règle ne s'applique pas aux pertes autres que des pertes en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE qui n'a pas été utilisée dans les 10 années d'imposition suivantes deviendra une perte en capital nette la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables de toute année subséquente.

Pour reporter une perte autre qu'une perte en capital sur l'une des 3 années d'imposition précédentes, le particulier doit remplir le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, qui peut être joint à la déclaration, envoyé à l'ARC par la poste ou soumis en ligne au moyen de Mon dossier de l'ARC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le soutien de Taxtron au 416-491-0333 ou visitez www.taxtron.ca (opens in a new tab)